La jurisprudences de France - page 144175

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A MELON, PROPRIETAIRE, LE DROIT DE REPRENDRE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA FERME PAR LUI DONNEE A BAIL AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS DE PRINCIPE NE POUVANT DONNER DE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, ETANT EN CONTRADICTION MANIFESTE AVEC LES FAITS DE LA CAUSE, COMME AVEC LA LOI; QUE L'AGE DU BAILLEUR NE POUVAIT CONSTITUER LEGALEMENT...

CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EST INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME MOYEN, MEME... ATTENDU QUE BALDAZZINI, DANS SA DECLARATION DE POURVOI DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 NOVEMBRE 1962, INDIQUE COMME MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR L'EXPOSANT; ATTENDU QUE CE MOYEN EST INSUFFISAMMENT PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION; ATTENDU QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LA...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - NECESSITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FONTAINE-LANGUEDOC REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON DIRECTEUR ADJOINT, LE SIEUR X..., A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 10 SEPTEMBRE 1960, AU MOTIF QU'ELLE EN AVAIT FAIT TARDIVEMENT LA DECLARATION, ALORS QUE D'UNE PART, LA DECLARATION DE L'ACCIDENT INCOMBAIT TOUT D'ABORD A L'ACCIDENTE A...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE NON 1ER L'ARRET QUI, APRES AVOIR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 61-12 556 ET N° 61-13 895; DONNE DEFAUT CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE HAUTE-GARONNE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-12 556 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES...

1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DEFENDEUR N'AYANT PAS CONCLU - OBLIGATION DE STATUER 1ER LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LE RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETAIT UN RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A COMPTER X... 2 MARS 1959, MODIFIANT L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE SOIT ECRIT; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT...

OBLIGATION - EXECUTION - DELAI - INOBSERVATION - CREANCIER N'AYANT PAS ETE AVISE DE L'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI EN PRESENCE D'UN ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET INFIRMATIF RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 AVAIT CONDAMNE LE MENACH, PROPRIETAIRE, A EXECUTER, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE EXPERT Y..., DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE TRANSFORMATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APRES DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE ET DONT BRECQ ETAIT LOCATAIRE PAR L'EFFET DE DROIT DE REPORT DU BAIL ANTERIEUR A LA DESTRUCTION; QUE LE MEME ARRET AVAIT DECIDE QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DONT L'AXE MEDIAN AVAIT ETE DELIMITE PAR DES BOUTEILLES DE "BUTAGAZ" RELIEES PAR UNE CORDE, EN PREVISION D'UNE COURSE CYCLISTE QUI DEVAIT S'Y DEROULER, HEURTA DEUX DESDITES BOUTEILLES ET QUE L'UNE D'ELLES VINT ATTEINDRE LE CYCLISTE FLOCH, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE CELUI-CI FUT BLESSE; QUE, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE - GERANT LA RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'INDIQUER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA PLURALITE DES VOIX, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'UNE DECISION NE DOIT PAS FAIRE CONNAITRE LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES JUGEMENTS SONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX; QUE DES LORS, LA MENTION...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PERIODE DE CONGES PAYES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ARRETS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE PRESTATION MALADIE FORMEE PAR LE SIEUR Y..., A LA SUITE D'UNE AFFECTION, MEDICALEMENT CONSTATEE LE 17 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL, SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREIL DE CORRECTION AUDITIVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 4 ET 6, ET L'ARTICLE 12A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4, L'ASSURE QUI VEUT ACQUERIR UN APPAREIL DE PROTHESE EST TENU DE S'ADRESSER SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE...