La jurisprudences de France - page 144164

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PRIVES - MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS - TRACTEUR SPECIAL POUR TERRASSEMENT BULLDOZERS ET REMORQUE POUR... REJET DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EXERCEE CONTRE X... GASTON ET LA SOCIETE HUBERT X... ET FILS DU CHEF DE MISE EN CIRCULATION D'UNE REMORQUE SOUS COUVERT D'UN RECEPISSE DE DECLARATION INAPPLICABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 3...

1° COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - JURES TITULAIRES EN NOMBRE INSUFFISANT - APPEL AU CONCOURS DE JURES SUPPLEANTS... REJET DU POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295, 296 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1963 A COMPLETE LA LISTE DES JURES TITULAIRES AU MOYEN DE DEUX JURES SUPPLEANTS NECESSAIRES...

COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - PERSONNE AYANT PROCEDE A L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DE L'INCULPE - SERMENT - FORMULE - SERMENT DE... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ABDELKADER, 2° X... LAKHDAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 30 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOL ET COMPLICITE CHACUN A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR ET DE LA MEME DATE LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES...

INSTRUCTION - ORDONNANCES - ORDONNANCE DE NON-LIEU - ABSENCE D'INCULPATION ET D'AUDITION DE LA PERSONNE VISEE DANS L'ACTE DE POURSUITE -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 29 AVRIL 1963 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96, 97, 102, 151, 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

COUR D'ASSISES - ARRETS INCIDENTS - ARRET ORDONNANT LE HUIT CLOS - COUR STATUANT SEULE. * COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos -... REJET DU POURVOI DE X... EMILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 19 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR...

1° APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC. 1° LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ; LES NULLITES QUI S'Y... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ABDELAZIZ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 379, 401, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - VOIRIE - CHEMIN VICINAL - ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR UN PARTICULIER CONTRE UNE COMMUNE - COMMUNE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BIARNAIS, AYANT ASSIGNE LA COMMUNE DE LIMOGES EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN CHEMIN CLASSE CHEMIN VICINAL PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 DECEMBRE 1884, L'ARRET, POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A SA DEMANDE ET DECLARER QU'IL ETAIT CO-PROPRIETAIRE D'UNE PORTION DU CHEMIN, ENONCE QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA COUR EN DATE DU 12 FEVRIER 1894 STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A UN ABATTAGE D'ARBRES ENTRE TARDIEU, AUTEUR DE...

INDIVISION - USUFRUIT PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS - BAIL DE PLUS DE NEUF ANS CONSENTI SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES HERITIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME LANOUILLER EST DECEDEE EN 1952 A LA SURVIVANCE DE SON MARI EUGENE LANOUILLER, COMMUN EN BIENS ET EN OUTRE DONATAIRE DE L'ENSEMBLE DE SA SUCCESSION EN TOUTE PROPRIETE AUX TERMES D'UN ACTE STIPULANT QU'AU CAS D'EXISTENCE D'ENFANTS, LA DONATION SERAIT SOIT DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE, SOIT DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PREVUE PAR LA LOI TANT EN PLEINE PROPRIETE QU'EN USUFRUIT ET LAISSANT POUR...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - VENTE D'UN IMMEUBLE ET DU MOBILIER LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 13 MARS 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES, D'AUTRE PART, DE NE PAS EXPOSER LES MOYENS DE L'APPELANT, NOTAMMENT CELUI RELATIF A LA VALIDITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SI MEME CELLE DU MOBILIER ETAIT ANNULEE; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A...

1ER SERVITUDES - PLANTATIONS - USAGES - EXISTENCE - CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT 1ER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... ROGER DE SA DEMANDE TENDANT A CONTRAINDRE LAPPAS A SUPPRIMER OU A PLANTER A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, LES ARBRES ET ARBUSTES SE TROUVANT DANS SON JARDIN, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA LIMITE DU FONDS VOISIN; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT, A DEAUVILLE, UN USAGE Z... CONSTANT...