La jurisprudences de France - page 144161

COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR - EFFETNON UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 4 FEVRIER 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, QUE LES CONSORTS X... ETAIENT, EN QUALITE D'HERITIERS DE JACQUES CLASTRE, INTIMES SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE , DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE NUL LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE, A LA REQUETE DE LADITE CAISSE, AU DEFUNT POUR AVOIR PAYEMENT DU MONTANT DE DEUX CONTRAINTES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - SOMMATION POSTERIEURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME WEIMER, AYANT INTRODUIT, EN 1951, UNE ACTION EN DIVORCE, FUT DEBOUTEE PAR UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1955 ; QUE SON MARI, AYANT A SON TOUR, FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE LE 5 MARS 1956, FIT ADRESSER A SA FEMME, LE 2 JUIN SUIVANT, UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QUE CETTE SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, UN JUGEMENT PRONONCA, LE 20 NOVEMBRE 1957, LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ; QUE DAME WEIMER...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL - SIGNIFICATION - POURSUITE DE L'AUDIENCE SUR UN AVENIR LORSQU'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'APRES UNE DESCENTE SUR LES LIEUX EFFECTUEE PAR UNE COUR D'APPEL, EN EXECUTION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT ET APRES LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, L'EXPEDITION DUDIT PROCES-VERBAL DOIT ETRE SIGNIFIEE AUX AVOUES DES AUTRES PARTIES, PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE QUI, TROIS JOURS APRES, PEUT POURSUIVRE L'AUDIENCE SUR UN...

SAISIE-ARRET - SALAIRE - CESSION ANTERIEURE EFFET - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER LE VERSEMENT AU GREFFE DES SOMMES RETENUES IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CESSIONNAIRE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION D'UN TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, TOUCHE DIRECTEMENT LES RETENUES DU DEBITEUR DE LA REMUNERATION SUR LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA MENTION, AU REGISTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU CEDANT, DE LA DECLARATION DE LA CESSION FAITE A CE GREFFE PAR LE CEDANT ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ABATTEUR DE BOIS IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DOLHAGARAY, QUI EXERCE LE METIER D'ABATTEUR D'ARBRES RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVRAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, ETRE RATTACHE AU REGIME AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES TRAVAUX D'ABATTAGE, EBRANCHAGE, LANCAGE, SCHLITTAGE ET TRANSPORT A LA MAIN NE...

VIOLATION DE DOMICILE - VIOLENCE - DEFINITION - CHAMBRE D'HOTEL - PERSONNEL Y PENETRANT AU MOYEN D'UN PASSE-PARTOUT NON - ILLEGETIMITE DU... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 31 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1961 A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 398 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - REMISE A L'ACCUSE DES COPIES DE PIECES - ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE -... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, DU 1ER OCTOBRE 1963 QUI, POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE...

BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - MENTION DE LA DATE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y..., SES METAYERS, BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, SON INTENTION DE VENDRE LE BIEN RURAL DONNE A BAIL, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1960, AU PRIX DE 5 500 000 FRANCS ANCIENS PAYABLES COMPTANT ; QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA DAME X... A FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ACTE DU 22 JANVIER 1960, AU PROFIT D'UN TIERS ACHETEUR...

BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - APPORT A UNE SOCIETE - SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LE PRENEUR ET SES FRERES - MESENTENTE -... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE DAVID CAIRUS ETAIT SEUL FERMIER D'UNE PARCELLE DE TERRE, PROPRIETE DE MITTE ET A PRONONCE L'EXPULSION DE SES DEUX FRERES CADETS, LOUIS ET ARMAND X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, LE BAIL ORIGINAIRE AYANT ETE CONSENTI A LEUR FRERE AINE SEUL, DAVID CAIRUS, IL NE POUVAIT Y AVOIR CO-LOCATION, PAR CE QUE NULLE PREUVE NE POUVAIT ETRE ADMISE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - PROPRIETE - PLANTATIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - DECISION FIXANT LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DUE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE TOUSSAINT Y... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LA PLANTATION D'ARTICHAUTS EFFECTUEE PAR LUI SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS Z... X... PAR LES CONSORTS A...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT RECONNU A TOUSSAINT Y... LE DROIT A LA VALEUR DE LA PLANTATION DE SORTE QU'ON NE SAURAIT PLUS, SANS VIOLER CETTE DECISION...