La jurisprudences de France - page 144086

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SAGE-FEMME EXERCANT DANS UNE CLINIQUE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ADMIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES SAGES-FEMMES, DEMOISELLES X... ET Y..., DEVAIENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1950 AU 31 DECEMBRE 1953, ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE SALARIEES AU SERVICE DE QUICHON, MEDECIN DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES INTERESSEES, NOURRIES ET LOGEES DANS LA CLINIQUE, N'AGISSAIENT QUE COMME ASSISTANTES DU MEDECIN...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE...

1° BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - PROMESSE DE BAIL D'UNE DUREE DE TRENTE ANS - BAIL EMPHYTEOTIQUE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QUE DUBREUIL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUBREUIL ET TRIBOLET, AYANT PRIS L'ENGAGEMENT, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1949, A L'EGARD DE MARCOUCILLI, LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL DU 30 JUIN 1949 D'UN ENTREPOT SIS A OULLINS, QUE CET ENTREPOT LUI SERAIT DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS MOYENNANT UN LOYER DE 16000 FRANCS, SI LA SOCIETE ACQUERAIT L'IMMEUBLE, ET LA COUR D'APPEL DE LYON AYANT DECLARE QU'UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - REFUS DE REEMBAUCHAGE - EMPLOYEUR N'Y ETANT PLUS TENU LORSQU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMBRETTA A PAYER A SON OUVRIER MIMEY 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LORS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF PARTIEL, A L'OCCASION D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL PROVOQUEE PAR UN RALENTISSEMENT ECONOMIQUE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DELAI DE SIX MOIS ASSURANT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INSTANCE POURSUIVIE PAR LA DAME VEUVE PAGES X... LA SOCIETE PIERANY, A L'OCCASION DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI AVAIT LIE SON MARI DECEDE A LADITE SOCIETE, D'AVOIR RETENU LA NOTION DE "RUPTURE PARTIELLE DU CONTRAT, DONT IL Y AURA LIEU DE TIRER LES CONSEQUENCES QUANT AUX DIVERS CHEFS DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - STIPULATION D'UN PREAVIS DE DENONCIATION NON SI UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, BIEN QUE S'ETANT ENGAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES QUE MARCIN LOUAIT UNE PARTIE DE SES SERVICES A LA SAUB, MAIS NE LUI CONSACRAIT PAS LA TOTALITE DE SON ACTIVITE ET...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - DEMISSION SOUS MENACE DE POURSUITES PENALES - PORTEE 1° LA... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111, 1131 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ABUSIF FORMEES PAR LEQUESNE, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE FERRER-AURAN EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A CONSTATE QUE CETTE DERNIERE DEMISSION AVAIT ETE OBTENUE...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - COMPOSITION DIFFERENTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET, DEMANDERESSE, SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE, LORSQU'IL A RENDU LE 31 JUILLET 1950 AU PROFIT D'ARMANGAUD LE JUGEMENT ATTAQUE, N'ETAIT PAS COMPOSE DES MAGISTRATS QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS DU 26 JUIN, AINSI QU'IL RESULTERAIT DE LA CONFRONTATION DU PLUMITIF DE CETTE DERNIERE AUDIENCE AVEC LA GROSSE DU JUGEMENT ET LE PLUMITIF DU 31 JUILLET ; MAIS ATTENDU QUE SI UN RELEVE DU PLUMITIF D'AUDIENCE DU...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - INCITATION DU PERSONNEL A DES MANIFESTATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 8 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE COMME FAUTIF ET JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT, L'ARRET DE TRAVAIL DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CET ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE GREVE, AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION NE L'AYANT PRECEDE ET AUCUN VOTE...

1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MERLE ET LE CAMION APPARTENANT A "LA MALTERIE DE LA HAUTE-LOIRE" PILOTE PAR SON CHAUFFEUR ALLIRAND, QUI VENAIT A SA RENCONTRE ET DANS LEQUEL FABRE AVAIT PRIS PLACE COMME PASSAGER A TITRE GRACIEUX; QU'ALLIRAND ET FABRE FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; ATTENDU QU'ALLIRAND A...