La jurisprudences de France - page 144072

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ESCALIER - CHUTE D'UN LOCATAIRE - FAUTE DE CELUI-CI - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME X..., SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN RETENANT D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS INVOQUEE...

1 BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ESCALIER - CHUTE D'UN LOCATAIRE - MARCHE DELABREE 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME CHEVALIER, SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS OCULAIRES, LA PREUVE DE LA RELATION ENTRE L'ETAT D'UNE MARCHE DE CET ESCALIER...

OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES DOMMAGES-INTERETS NE SONT DUS QUE LORSQUE LE DEBITEUR EST EN DEMEURE DE REMPLIR SON OBLIGATION HORS LE CAS OU LA CHOSE QUE LE DEBITEUR S'ETAIT OBLIGE DE LIVRER NE POUVAIT L'ETRE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS QU'IL A LAISSE PASSER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE NUCHEZE A COMMANDE LE 23 JANVIER 1962, AUX ETABLISSEMENTS JOLAND, UNE PORTE INSONORE, DEVANT ETRE POSEE DANS SON APPARTEMENT ; QU'IL A...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE - PORTEE -... SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 FEVRIER 1961 ET DE CEUX DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE BERNHEIM ET FILS, DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE TISSUS, QUE LA CESSION DU BAIL N'ETAIT AUTORISEE QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET PAR ACTE AUTHENTIQUE DONT UNE GROSSE SERA REMISE AU BAILLEUR ET A LA SIGNATURE DUQUEL ILS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN PARCELLAIRE RESTE DEPOSE A LA MAIRIE PENDANT HUIT JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS, NON COMPRIS CEUX DE L'OUVERTURE ET DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME DE X..., SIS A GENNEVILLIERS AU LIEUDIT LES FOSSES-SAINT-JEAN , CONSTATE QUE L'ENQUETE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE : 19 JANVIER 1957AYANT PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEJUIF L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN DE 5 239, 70M2, SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, AU LIEUDIT " LES LOZAITS " ET FIGURANT AU N. 105 DE LA SECTION AR DU CADASTRE, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE NE PAS INDIQUER LES NOMS ET QUALITES DES PARTIES ENTRE LESQUELLES ELLE A ETE...

SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - REFERES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN LITIGE ETANT NE ENTRE BOUMENDIL, SABAH ET PLASSARD, ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE DE COORDINATION D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE" S O G E C I , IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE 17 MAI 1962, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR NOMME, A LA REQUETE DE BOUMENDIL ET DE SABAH, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - APPEL - FAIT ADMIS EN PREUVE PAR UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT - JUGEMENT SUR LE FOND NE LES RETENANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR DEUX ARTICULATS, PAR LUI PRESENTES, A L'APPUI DE SA REQUETE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LE 13 JUILLET 1960, ADMIS EN PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE CES ARTICULATS N'ONT PAS ETE RETENUS PAR LE JUGEMENT PRONONCE LE 8 JUIN 1961, STATUANT SUR LE FOND ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, X... NE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ETABLI PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PLUS LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT ; ET ATTENDU QUE LA DISPOSITION QUI DEMEURE DANS L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ET QUI PRESCRIT LE DEPOT, AU DOSSIER PREVU PAR CET...

1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - BENEFICIAIRES 1ER SI EN REGLE GENERALE, LES ACTES DE PROCEDURE N'ONT QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1944, PENDANT L'OCCUPATION DU TERRITOIRE, UN TERRAIN, SIS A VIRE, APPARTENANT A EDOUARD A..., FUT VENDU A LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT PAR LE COMMISSAIRE GERANT QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE EN RAISON DE MESURES DISCRIMINATOIRES ; QU'APRES LA LIBERATION, MAURICE A..., ASSISTANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE SON PERE, ASSIGNA, PAR...