La jurisprudences de France - page 144010

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET D'UN CHEMIN RURAL, ENTRE LA VOITURE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - BUCHERON MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1152 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ABATTAGE DE DEBIT OU DE FACONNAGE D'ARBRES EST CONSIDERE COMME CHEF D'ENTREPRISE LE PROPRIETAIRE DES BOIS ABATTUS OU MIS EN OEUVRE, SI LEUR EXPLOITATION N'A PAS ETE ASSUREE PAR UN ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION OU EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE; ATTENDU QUE JOUVIN AYANT ETE CHARGE PAR DE ROQUEFEUIL DE PROCEDER A L'ABATTAGE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CET IMMEUBLE, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION; QUE LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - PACTE ATLANTIQUE-NORD - STATUT DES FORCES ARMEES - CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 - ACTE DOMMAGEABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRESOR PUBLIC, DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CONTRE L'ETAT FRANCAIS LES DEMANDES DE DAME X... ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE TRAJET SUBI PAR LADITE DAME, SALARIEE DE L'ETAT FRANCAIS, ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A UN MILITAIRE DE L'ARMEE DES ETATS-UNIS EN SERVICE COMMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LONDRES RELATIVES AU REGLEMENT DES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - BAIL A LOYER - RESILIATION - LOCATAIRE DECLARE NEANMOINS OCCUPANT LEGAL - ABANDON FORCE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CESSIONNAIRE D'UN BAIL DONT LA SOCIETE "LE BULLETIN DES HALLES" ETAIT TITULAIRE, AYANT DU QUITTER LES LIEUX A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 27 JUIN 1950, QUI DECLARAIT LA CESSION NON VALABLE ET LE BAIL RESILIE, ET DONT L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT ETE ORDONNEE, A ASSIGNE, A LA SUITE DE L'INFIRMATION DE CETTE DECISION PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS DES LORS QUE LES BUREAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, AU SEUL MOTIF QUE LES BUREAUX SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, MAGASINS ET GARAGES, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN TERRAIN NU, ENTOURE D'UNE CLOTURE SERT DE PASSAGE COMMUN POUR GAGNER LA VOIE PUBLIQUE A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL NE POUVAIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU TORTS DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QUE L'ENQUETE DE DAME X... A DEMONTRE QUE X... ETAIT PEU TRAVAILLEUR ET LAISSAIT SON EPOUSE DANS LA GENE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - QUALIFICATION DES FAITS RELEVES - NECESSITE ENCOURT LA CASSATION LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 229, 230 ET 231 DU PRESENT CODE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE, A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX, QUE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN ENVERS L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ; ATTENDU QUE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - PARTIE S'Y ETANT DIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PAR ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE PAR DEFAUT LE 17 NOVEMBRE 1953, X... A ETE AUTORISE A ASSIGNER SA FEMME EN SEPARATION DE CORPS ET A RESIDER SEPAREMENT : QUE, PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1954, RENDU PAR DEFAUT, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE DAME X..., QUE LEDIT JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A CETTE DERNIERE, AU DOMICILE CONJUGAL, PARLANT A SA FILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORT PUBLIC - TRANSPORT DE MARCHANDISES - TRANSPORTS SPECIALISES - DEFINITION - DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 125, 128 ET 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 23 ET 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, 4 DE L'ARRETE DU...