La jurisprudences de France - page 144003

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - PORTEE DE LA DECISION. LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE A POUR OBJET DE RENSEIGNER LE... REJET DU POURVOI DE X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1963 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DE X... POUR BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATION DE LA POLICE - DENATURATION - PAYEMENT PARTIEL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF DE CE CHEF A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE NORD A INDEMNISER VEUVE ALIX DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 6 JUILLET 1957 PAR MOURINE, EN RETENANT QUE LADITE COMPAGNIE ETAIT ENGAGEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE RESULTANT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET MOURINE LE 27 JUIN 1957, ET QUI AVAIT PRIS EFFET A CETTE MEME DATE "A LAQUELLE AU MOINS...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - OFFRE DE VENTE - NON-REVELATION DE L'EXISTENCE D'UN PROJET DE VENTE A UN TIERS - CONTRAT REALISE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, CHARGE PAR LA DAME X... DE VENDRE SA MAISON DE CONTEVILLE, LE NOTAIRE VALLET A FAIT APPEL AU CONCOURS DE TREMEAUX, AGENT IMMOBILIER ; QU'UN PREMIER ACQUEREUR, BARBIER, S'ETANT PRESENTE, OBTINT UNE OPTION JUSQU'AU 31 JANVIER 1960 ; QUE PAR LA SUITE, VALLET ET TREMEAUX ONT SIGNALE AUX EPOUX Z... QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ETAIT A VENDRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

SPORTS - RESPONSABILITE - SCOUTISME - JEU - JET DE POMMES DE PIN - CHEFTAINE AYANT OMIS D'INTERDIRE CE JEU - EFFET EN PRESENCE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE Y..., SE TROUVANT DANS UN CAMP DE VACANCES DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SCOUTS DE FRANCE SOUS LA DIRECTION DE LA DEMOISELLE Z..., A ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UNE POMME DE PIN LANCEE PAR UN CAMARADE ALORS QUE LA TROUPE DE SCOUTS REGAGNAIT LE CAMP SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX MONITRICES, EN SUIVANT UN CHEMIN BORDE PAR DES PINS ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA...

1ER DOUANES - DECLARATION - VALEUR DES MARCHANDISES - CONTESTATION - COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES - DECISION - MOTIFS - ABSENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX,25 MAI 1960 QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES A FAIT A LA DOUANE TROIS DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DE TROIS LOTS DE TISSU D'ORIGINE ITALIENNE D'UNE VALEUR, SELON FACTURE, DE 315 LIRES LE METRE ; QUE LE SERVICE AYANT ESTIME QUE LE PRIX UNITAIRE DES TISSUS ETAIT DE 600 LIRES, LA SOCIETE A CONTESTE CETTE APPRECIATION ET QUE LE LITIGE A ETE SOUMIS AU COMITE SUPERIEUR...

1ER ENREGISTREMENT - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE 1ER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN NE FAISANT PAS LA PREUVE, PAR SES ENONCIATIONS, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEROGE AU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT - APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, 27 SEPTEMBRE 1958 D'AVOIR, EN APPLICATION D'UN DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1956,PPRONONCE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A GACHON, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA COMMISSION D'ENQUETE D'ARRONDISSEMENT N'AVAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU... SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LESDI TES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND...

1ER LOTISSEMENT - VENTE - TAXES FISCALES - CLAUSE STIPULANT QUE L'ACQUEREUR DU LOTISSEMENT REMBOURSERA AU VENDEUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 14 JUIN 1960 DE NE PAS CONTENIR LA MENTION DU CARACTERE ECRIT DU RAPPORT LU PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NI DE COMPORTER DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RENDU SA DECISION LE 15 JUILLET 1959 ET QUE L'ACTE D'APPEL ETANT NECESSAIREMENT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE DE MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX ARTICLES 82 ET 141 NOUVEAUX...