La jurisprudences de France - page 143992

BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - DROITS DE L'ACQUEREUR - REPARATIONS LOCATIVES - ETAT DES LIEUX - ABSENCE - ACTION EN... ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE A..., FERMIER DEPUIS 1948 DES EPOUX Z..., A ETE CONDAMNE A PAYER A BOULANGER, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX EN 1958, LA SOMME TOTALE DE 4.810 FRANCS POUR REPARATIONS LOCATIVES, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES DEGRADATIONS REPROCHES A CE FERMIER SOIENT ANTERIEURES OU POSTERIEURES A L'ACQUISITION DE 1958, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE CLAUSE DE SUBROGATION DANS L'ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI...

INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - LOCATION D'UN DEBARRAS CONSENTIE AU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIVERON AYANT DONNE A BAIL A SCHIERER UN APPARTEMENT A VERSAILLES ET UN DEBARRAS SITUE DANS LA COUR DU MEME IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 9 AVRIL 1962, A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN EXPULSION DIRIGEE CONTRE SCHIERER POUR LE DEBARRAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA VOLONTE MANIFESTEE DANS LES CONVENTIONS RELATIVEMENT A LA SPECIALITE DES BAUX APPARAISSAIT COMME INCERTAINE, OU TOUT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE L'IMPRUDENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LODI-RIZZINI, MANOEUVRE AU SERVICE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAIGNAUD ET FILS, SUR LEUR CHANTIER DE BERGERAC, OU SONT FABRIQUEES, POUR LA S.N.C.F. DES TRAVERSES EN CIMENT, ETAIT, LE 4 JANVIER 1959, PREPOSE AVEC D'AUTRES MANOEUVRES AU NETTOYAGE DES PARTIES SUPERIEURE ET INFERIEURE DU TAPIS ROULANT QUI, A PARTIR DU MALAXEUR DE CIMENT, TRANSPORTAIT LE BETON JUSQU'A LA TABLE DE MOULAGE, LORSQUE VOULANT CHASSER UN CAILLOU TOMBE SUR LE TAPIS INFERIEUR, IL PASSA DU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT PARTIEL - CONDITIONS - ENQUETE SOCIALE - ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE EST BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE STATUER AINSI, AU SEUL MOTIF QUE DEMOISELLE X... AURAIT MIS OBSTACLE A L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 126C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LAQUELLE ENQUETE SERAIT OBLIGATOIRE ET PREALABLE ALORS QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - ACTION DE LA CAISSE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... AYANT CONTESTE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 22 % AUQUEL, SUR REVISION POUR AMELIORATION LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, AVAIT PRETENDU, AU COURS DE 1960, RAMENER LE TAUX INITIAL DE 25 % DE L'INCAPACITE PERMANEN TE PARTIELLE QUI L'AVAIT AFFECTE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 15 DECEMBRE 1956 ET QUI JUSQU'EN JUIN 1960 AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT PAR LA CAISSE DE L'ACCORD DE LA VICTIME...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BELIN, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT DARRE QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ; QUE LA VEUVE DE CE DERNIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, GEORGES ET COLETTE, CELLE-CI DEVENUE MAJEURE EN COURS D'INSTANCE, A ASSIGNE BELIN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES, REPRESENTANT LEGAL DE...

1ER AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - ASSURE FACULTATIF 1ER AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 ET 1168, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ADHESION VOLONTAIRE A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LE CALCUL DES RENTES SE FAIT SUR LA BASE DU GAIN ANNUEL RESULTANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE CAPACITE REDUITE DE L'ASSURE RESULTANT D'UN PREMIER ACCIDENT, IL N'Y A PAS LIEU DE MAJORER LE TAUX D'INVALIDITE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - DEFINITION - EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LEFEVRE, CONDUCTEUR ENGRAINEUR DE BALLON ENTREPRENEUR DE BATTAGES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE IMPRUDENCE NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LE FAIT DE LEVER UNE TRAPPE DE PROTECTION POUR DEBOURRER A LA MAIN LES ENGRENAGES D'UNE MACHINE EN MARCHE, MALGRE DES INJONCTIONS CONTRAIRES REPETEES CONSTITUE DE TOUTE FACON A LUI SEUL UNE FAUTE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT DE VEHICULES IMMOBILISES - DEPASSEMENT EN TROISIEME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAIZE SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ; QUE VEUVE X... ET SES ENFANTS, CEUX-CI AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE DAIZE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAIZE AVAIT COMMIS UNE FAUTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - BAS COTE IMPRATICABLE ENCOURT LA CASSATION LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE CAMETTI CIRCULANT, DE NUIT ET PAR TEMPS PLUVIEUX, A VELOMOTEUR, SUR UNE ROUTE NATIONALE HEURTA, DANS UN VIRAGE, Y..., QUI CHEMINAIT, EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, DANS LE MEME SENS...