La jurisprudences de France - page 143964

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 19... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA ROCHELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A UNE SALARIEE, POUR MALADIE, JUSQU'AU 25 AVRIL 1956 ET QUE LES COTISATIONS ARRIEREES ONT ETE PAYEES LE 13 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON AFFILIE X..., D'AVOIR ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, DONT CELUI-CI A ETE VICTIME, A Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER DANS LA REALISATION DU DOMMAGE DEVAIT ETRE TENUE POUR CONSTANTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE REPRODUCTION DU DISPOSITIF NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORTS A REMBOURSER LES PRESTATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES COTISATIONS NON PAYEES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL IMPORTE "CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DE CONSIDERER QU'IL DOIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE LA SOMME DUE AU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 19 OCTOBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X...LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON OUVRIER Y... ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - CONTESTATION DU DROIT A INDEMNITE - POUVOIRS DES JUGES EXCEDE SES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE SELON CETTE DISPOSITION, DANS LE CAS, OU L'ADMINISTRATION CONTESTERAIT AU DETENTEUR EXPROPRIE LE DROIT A UNE INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE, ET, EN APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL, SANS S'ARRETER A LA CONTESTATION DONT ELLE RENVOIE LE JUGEMENT DEVANT QUI DE DROIT, FIXE L'INDEMNITE COMME SI ELLE ETAIT DUE, CETTE INDEMNITE ETANT ALORS CONSIGNEE JUSQU'A CE QUE LE LITIGE SOIT VIDE ; ATTENDUE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE AUTRE DECISION RENDUE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE FONDE POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LE COAT DE SAINT-HAOUEN DANS L'ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, SUR LA DECISION RENDUE, DANS UNE AUTRE INSTANCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, A LA DILIGENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU...