La jurisprudences de France - page 143946

1ER ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - MISE HORS DE CAUSE DE L'ASSURE - EFFET - VEHICULE CONFIE A UN TIERS 1ER UNE COMPAGNIE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A JUGE RESPONSABLES MICHEL B..., FILS DE L'ASSURE PIERRE B... QUI LUI AVAIT CONFIE SA VOITURE, ET LA DAME X... A QUI ETAIT DONNEE UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A FOURNIR SA GARANTIE, ALORS QUE SON ASSURE PIERRE B... AVAIT...

1ER ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - LOCATION DU VEHICULE - LIMITATION DE LA GARANTIE A LA SEULE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A REMBOURSER A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, LES INDEMNITES QUE CEUX-CI AVAIENT VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PREPOSE DE CETTE SOCIETE EN CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A VIVIAN ET QU'ELLE AVAIT PRIS EN LOCATION; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA CO UR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA POLICE...

AVOUE - RESPONSABILITE - REGULARITE DE LA PROCEDURE - VERIFICATIONS NECESSAIRES L'AVOUE, QUI REPOND, COMME MANDATAIRE PROFESSIONNEL SALARIE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'AVOUE, QUI REPOND, COMME MANDATAIRE PROFESSIONNEL SALARIE, DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LUI DANS LA GESTION DE SON MANDAT, EST TENU DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR ASSURER LA REGULARITE DES PROCEDURES QU'IL ENGAGE AU NOM DE SON CLIENT, EN SOLLICITANT AU BESOIN LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER ET EN VERIFIANT LES DOCUMENTS QUI LUI SONT PRESENTES; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE DE LA CHOSE - VETUSTE - REFECTION PARTIELLE POUVANT ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UN IMMEUBLE DONT MICHEL EST LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, PERTE TOTALE, LA CHOSE NE POUVANT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOLITION...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - LOTS INEGAUX - TIRAGE AU SORT LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN PARTAGE D'UNE SUCCESSION,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE BERTHELOT, INDIVISE ENTRE BERTHELOT POUR LES DEUX TIERS ET DAME Y... POUR UN TIERS, UN PREMIER JUGEMENT DU 27 JUIN 1960 QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS A ORDONNE LE PARTAGE ET COMMIS DEUX EXPERTS X... MISSION DE COMPOSER SI POSSIBLE DEUX LOTS DES BIENS IMMOBILIERS; QUE LES EXPERTS Z... CONSTITUEDES LOTS DE VALEUR INEGALE ET PROPOSE DES SOULTES DESTINEES A REMPLIR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE... SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS: VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNACE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES REGULIERES; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DU 5 MARS 1963 ET 7 MARS 1963 EMANANT DU PREFET DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHARGE SELON L'ARTICLE 1315 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE MAJOU, GARDIEN D'UN CAMION DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE JEUNE SARDET, MONTE A BICYCLETTE, FUT MORTELLEMENT BLESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GARDIEN DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - MOMENT D'APPRECIATION IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR YVON GAY DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE EDOUARD Y..., S'EST ECRASEE CONTRE UN ARBRE; QUE LES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES, ET QUE LA VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES DEUX FILS MINEURS, FIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET SES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SALARIE - DOMMAGE CAUSE A L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - FAUTE LOURDE - NECESSITE NON SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER ; QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE NON SEULEMENT PAR SON FAIT, MAIS ENCORE PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACCORD PREALABLE - NECESSITE SUIVANT L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE RIVIERE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU DE REPONSE A SA DEMANDE DU 17 JUILLET 1961, DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, DES FRAIS DE CURE THERMALE, A SUIVRE A LUCHON, PAR SA FILLE MINEURE, LUI FIT EFFECTUER UN...