La jurisprudences de France - page 143927

1° MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - PREUVE - CHARGE 1° DES LORS QUE LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN IMITATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 MARS 1958, LES CONSORTS Z... ONT DEPOSE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LE 12 JUIN 1939 DEPOT RENOUVELE LE 20 MAI 1954 SOUS LE N° 304 372, ET LE 10 AVRIL 1951, SOUS LE N° 492 481, DEUX MARQUES DE FABRIQUE S'APPLIQUANT A DES BOUTEILLES DESTINEES A CONTENIR DES BOISSONS ALCOOLISEES, DE LA CLASSE 68 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE FRANCESCO...

URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - PRIX - CLAUSE DE REVISION - REGULARITE LA LOI DU 15 AVRIL 1953 NE SUBORDONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ARRET DU 17 FEVRIER 1954 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, AUX TERMES DESQUELS LES PRIX ET LES MARGES COMMERCIALES DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 8 FEVRIER 1954 TOUTES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU SECRETAIRE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - ARRETE MINISTERIEL - ARRETE ANNULANT LA DECISION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DESLOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU PREAMBULE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953, ET DE L'AVENANT A CELLE-CI DU 27 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR RECHERCHER SI OPHOL, CHEF DE SERVICE DES CADRES EXTERIEURS DE L'UNION POUR...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ACTION CONTRE UN MAIRE PRIS PERSONNELLEMENT - PREJUDICE DEJA REPARE PAR UNE DECISION CONDAMNANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE CAMILLE RICOU, PRIS, NON EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES, MAIS EN SON NOM PERSONNEL, A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ALA REQUETE DE PIERRE X..., POOUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE DEMANDEUR AURAIT SUBI A LA SUITE D'INSTANCES ADMINISTRATIVE ET CIVILE ENGAGEES PAR LUI ET...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - APPLICATION AUX TIERS NON LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS POUR TOUTES... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 62-10 522 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1961, ET LE POURVOI N° 62-12 324 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1962 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 62-10 522 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE "AUX FINS D'ETABLIR LE MONTANT DES SALAIRES PERCUS PAR LA DAME X..., DU 1ER SEPTEMBRE 1958 AU 4 DECEMBRE 1959" ALORS QU'IL ETAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL D'ORDONNER...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FUT HEURTEE ET RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE CONDUITE PAR JACQUEDIN, QUI LA SUIVAIT, AU MOMENT OU LADITE DAME Y... A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN DE TERRE ; QUE DAME X... ASSIGNA LA CROIX ROUGE FRANCAISE, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ET JACQUEMIN, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES AYANT RELEVE QUE L'ACTIVITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... N'ETAIT PAS TENUE DE REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE DES PRESTATIONS VERSEES A DEMOISELLE Z..., LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1956 DE LA CHAMBRE CIVILE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JANVIER 1951, A RELEVE QUE L'ACTIVITE DE DEMOISELLE Z... AU MAGASIN DE LA DAME X... OU, AU COURS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1949...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE SINET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE ELLE-MEME QUE LADITE DEMOISELLE Y... CONSTAMMENT AU MAGASIN DUDIT SINET A QUI ELLE RENDAIT DES SERVICES EN REMUNERATION DESQUELS ELLE ETAIT AU MOINS CHAUFFEE ET ECLAIREE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT...

REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DU 8 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NOUVEAUX FRANCS AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

TRAVAIL. - MEDECINE DU TRAVAIL. - MEDECIN. - STATUTS DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ART. 9. - REVOCATION. - MEDECIN ENGAGE ANTERIEUREMENT AU... CASS P SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X..., 2° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC, 3° LE SYNDICAT CGT, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DU 7 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI A RELAXE Y... DU CHET D'INFRACTION A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES...