La jurisprudences de France - page 143845

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - MISSION GENERALE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LES JUGES PEUVENT,... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CHEYMOL, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACHETE AUX CONSORTS Z..., ET QUI NECESSITAIT DES REPARATIONS, L'A REMIS A CES DERNIERS ; QUE CEUX-CI ONT CONFIE A LA SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE LE SOIN D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE POINT S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE, DEMANDANT SA MISE HORS DE CAUSE IMMEDIATE...

NOTAIRE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - CONVENTION DEJA CONSENTIE - CONDITIONS ET MESURE DE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE LES NOTAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE INSEREE DANS UN JOURNAL, LA DAME E... EST ENTREE EN RELATION AVEC LES EPOUX Z..., AUTEURS DE L'ANNONCE, ET LEUR A CONSENTI LE C... SOLLICITE ; QUE LES PARTIES SE SONT ENSUITE PRESENTEES A GUERARD, NOTAIRE, ET L'ONT REQUIS DE DONNER L'AUTHENTICITE A LA CONVENTION ARRETEE DIRECTEMENT ENTRE ELLES, HORS LE CONCOURS ET SANS LA PARTICIPATION DU NOTAIRE ; QUE LES EPOUX Z... ONT AFFECTE, A...

RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - PROCEDURE - DEMANDE - DELAI - INTERRUPTION - CITATION DEVANT UN TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REVISION DE RENTE VIAGERE, DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, QU'APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 4 TER ET 6 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952, ET A LA SUITE D'UNE PREMIERE ASSIGNATION, FAITE DANS CE DELAI, MAIS DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, EN RETENANT QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ; ATTENDU QUE PAR...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERIOUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT UN APPARTEMENT EST OCCUPE PAR DE LA LAURENCIE, A NOTIFIE A CE DERNIER COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 134593 FRANCS POUR LOYERS PRETENDUS IMPAYES DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE DE LA LAURENCIE AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, ET BERIOUX AYANT DE SON COTE ASSIGNE DE LA LAURENCIE EN PAYEMENT DE LOYERS PRETENDUS ARRIERES ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN...

REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - TECHNICIEN CHARGE D'UNE MISSION D'INFORMATION ET DE CONTROLE NON LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 29 K 29 R DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI REFUSAIT A TOMAN LA QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ALORS QUE LA...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS NON MECONNAIT L'ARTICLE 486... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; OR ATTENDU QUE, SAISIE DE L'AVIS TECHNIQUE D'UN EXPERT Z... DESIGNE A NOUVEAU PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE POUR COMPLETER ET PARFAIRE L'AVIS QU'IL AVAIT DEJA DONNE, SUR UNE PREMIERE DESIGNATION EGALEMENT REGULIERE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CRU DEVOIR, FAISANT ETAT DE CRITIQUES NON...

APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES L'ADOPTION DES MOTIFS DU... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, CONTRADICTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE A ORAN D'UN APPARTEMENT DONT SENECLAUZE EST PROPRIETAIRE, ET FRANCES, LOCATAIRE DANS LA MEME VILLE D'UN AUTRE APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FAMILLE, ENVISAGERENT DE PROCEDER A UN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES - INOBSERVATION - PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, DES ARTICLES 1315, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ET DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROMUAL, OFFICIER Y... AU SERVICE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, SERVICE DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE, A...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - ENTREPRISE D'UNE VILLE AYANT UN PORT FLUVIAL - RADIATION DE CE DERNIER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1950, DE LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS GENERAUX ET ENTREPOTS DE LILLE A PAYER A NEUF DE SES OUVRIERS, ADHERENTS A L'UNION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DES TRANSPORTS ET DE MANUTENTION DU PORT DE...