La jurisprudences de France - page 143840

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE LES BIENS DONNES EN LOCATION PAR LES CONSORTS Z... A VEUVE FREZIA, CONSTITUANT UN CORPS DE FERME, SONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET QU'EN CONSEQUENCE VEUVE FREZIA EST AUX DROITS D'UN BAIL DE NEUF ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1951 POUR SE TERMINER LE 1ER JANVIER 1960 ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECLARE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE UNE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PETITE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE NICOLI ET DE BIASI, DU PAVILLON SIS A COLOMBES, DONT LES CONSORTS X... SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES, LOUE A NICOLI ET SOUS-LOUE PARTIELLEMENT EN 1942 PAR CE DERNIER A DE BIASI ET, CELA, AU MOTIF...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - ACQUISITION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR CELUI-CI, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, ET ATTENDU QU'AU SENS DUDIT ARTICLE 19, LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE D'UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INTENTION DE NUIRE - MOTIF LEGITIME DE REPRISE SELON... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU REGULIERE LA REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES CONSORTS A..., Z... AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ET FILS X... AINSI QUE SA FAMILLE ET A L'ENCONTRE DE LEUR LOCATAIRE BOUJU A CAEN, REJETANT LA PRETENTION DE CE DERNIER DE FAIRE ADMETTRE QUE CETTE REPRISE ETAIT EXERCEE NON DANS UN INTERET LEGITIME MAIS EN VUE DE LUI NUIRE, UN INCIDENT RELATIF AU MONTANT DU LOYER AYANT PEU AUPARAVANT OPPOSE BOUJU A SES BAILLEURS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - PROLONGATION - APPRECIATION DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE DES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE CRILLON DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE, COMME X..., ET QUI, BIEN QUE SON STAGE DE SIX MOIS AIT, SUIVANT LE POURVOI, DONNE LIEU A DES APPRECIATIONS FAVORABLES DEVANT ENTRAINER SA TITULARISATION, L'AURAIT CONGEDIE DOUZE MOIS PLUS TARD ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CALCUL - AGENT DE LA R A T P - REGLEMENT DE 1950 - INCLUSION DE LA VALEUR DU LOGEMENT NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 PREVOYANT AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL TRANSFERE A LA RATP, LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REFUSER DE COMPRENDRE DANS LES BASES DE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE D'ANEST, AGENT DE CETTE REGIE, LA VALEUR DE L'AVANTAGE DU LOGEMENT DONT IL BENEFICIAIT EN ACTIVITE, SUR LE MONTANT DE LAQUELLE IL A CONSTAMMENT SUBI LA RETENUE POUR LA RETRAITE ET QUI DEVAIT ETRE COMPRISE...

1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° POUR APPRECIER SI UN ARRET DE TRAVAIL CONSTITUAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23, 29, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE THERMOZ, GODIN, VOLLE ET ROUSSET, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A LA DATE DU 17 OCTOBRE 1957, JOUR DE LEUR MISE A PIED PAR L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT...

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - RELEVE ETABLI PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECIDE QUE LA PREEMPTION EXERCEE LE 17 JUIN 1957 PAR FERNAND X..., PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE LE 12 JUIN PRECEDENT PAR PICARD, EST NULLE ET NON AVENUE AU MOTIF QUE FERNAND X... N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LADITE PARCELLE QU'IL A DONNEE EN SOUS-LOCATION A SON Y... FRANCOIS OU POUR LE MOINS QUE CELUI-CI EXPLOITE POUR SON COMPTE ET PROFIT PERSONNEL ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PRAITAIRE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - FAUTE - REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS DES LORS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 29 L ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE GOURDIN NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON... N° 320 12 OCTOBRE 1960 ; REJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN UNE TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... A THONON-LES-BAINS HAUTE-SAVOIE AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 DECEMBRE 1958 REFUSE A LA SOCIETE DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET DU FAUCIGNY LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CETTE SOCIETE AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LE LOCAL POUR LE FAIRE HABITER PAR L'UN D'EUX, ET QUE LE...