La jurisprudences de France - page 143827

1° NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET - ABSENCE DE GARANTIES 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN NOTAIRE A COMMIS UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS A... DESIRANT VENDRE UNE FERME SISE A CABOURG, LA DAME VEUVE Z..., LOCATAIRE, A SIGNE, EN L'ETUDE DU NOTAIRE DEPAQUIT UNE RENONCIATION A SON DROIT DE PREEMPTION ET UN ABANDON DE FERMAGES ; QU'ELLE EST ENTREE EN RELATIONS AVEC Y... QUI VENAIT D'ACQUERIR UNE AUTRE FERME A SAINT-GERMAIN-DE-LIVET ET AVEC LEQUEL ELLE A CONCLU UN "ACCORD DE LOCATION" PORTANT, TANT SUR LE...

SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR APPLIQUE LES PEINES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, FORMEE PAR LA DAME GEROMINE X..., EPOUSE Z... CONTRE SON FRERE LOUIS X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'IMMEUBLE DIT "GRISCIOLA" DEVRAIT FAIRE PARTIE DES BIENS A PARTAGER, MAIS QU'EN L'ETAT DE LA MANOEUVRE TENTEE PAR LOUIS X... POUR LE DISTRAIRE DE LA SUCCESSION A SON PROFIT, LEDIT IMMEUBLE SERAIT ATTRIBUE EN TOTALITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION NON... SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE ET D'UNE VOIE URBAINE NOUVELLE, NON ENCORE REGLEMENTAIREMENT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE DE NUIT PAR ARDOIS RENVERSA ET BLESSA LE CYCLISTE BAYON, QUI DEBOUCHAIT SUR SA GAUCHE D'UN CHEMIN TRANSVERSAL ; ATTENDU QUE BAYON A INTRODUIT CONTRE ARDOIS UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A LA LECTURE DE L'ARRET - PRESOMPTION DE SA PRESENCE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE "BULLETIN DES TRANSPORTS" ET LA SOCIETE "LES PUBLICATIONS AUTOMOBILES" LA COUR D'APPEL DE PARIS A, LE 2 MARS 1957, RENDU UN ARRET INFIRMATIF INTERDISANT A LA PREMIERE, DANS L'INTITULE D'UNE REVUE QU'ELLE PUBLIAIT, LE TITRE "SERVICE" ; QUE LA GROSSE DE L'ARRET CONFORME A LA MINUTE INDIQUAIT, TANT AUX QUALITES QUE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, LA MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE, PAR ARRET RECTIFICATIF EN...

LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES EN RAISON DE LA NULLITE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE EMPLOYE PAR Y..., SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE PAR LUI DES SALAIRES ET INDEMNITES CORRESPONDANT AU TRAVAIL QU'IL LUI A FOURNI ; QU'IL AVAIT FORME TOUT D'ABORD UNE DEMANDE EN PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, MAIS QUE CELLE-CI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR Y... DE LA NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE DE VISA VALABLE DE SA...

BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - JOUISSANCE DU PRENEUR - HUMIDITE DU TERRAIN - PERTE DES RECOLTES - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE DAME Z... ET Y..., SES BAILLERESSE ET SOUS-BAILLEUR, POUR PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR SUITE DU REFUS DE CES DERNIERS D'ABAISSER LE NIVEAU DU COURS D'EAU BORDANT LES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT PREFECTORAL DU BARRAGE, DONT DAME Z... ETAIT PERMISSIONNAIRE N'AVAIT PAS PERMIS L'ABAISSEMENT DU NIVEAU DE RETENUE SANS L'ACCORD DES USAGERS, ALORS QUE, D'UNE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE FONDEE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR FAIVRE, CONTRE VEUVE X..., SA LOCATAIRE, A HEILLECOURT MEURTHE-ET-MOSELLE, AVEC RELOGEMENT DE CETTE DERNIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PRECITE, ALORS QUE, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE STATUANT SUR LA DEMONDE DE DEMOISELLE X... EN VALIDATION DU CONGE DONNE PAR ELLE A FIN DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DUROUSSY, LOCATAIRE VERBAL D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU...

CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - RECLASSEMENT ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 - CONDITIONS LORSQU'IL CONSTATE QU'UN EMPLOYE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, VIOLATION DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARBIN DE SA DEMANDE EN RECONSTITUTION DE CARRIERE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MOBILISATION, AU MOTIF QUE, DURANT CETTE MOBILISATION...

1° GAZ - GAZ DE FRANCE - STATUT - CARACTERE NOVATOIRE - EFFET 1° EN ENONCANT QUE LA LOI DE NATIONALISATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DS ARTICLES 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, BASEE SUR SON DROIT PRETENDU A L'ECHELLE 15, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE NOVATOIRE DE LA LOI DE NATIONALISATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET...