La jurisprudences de France - page 143816
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1965, 64-40419
CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - SALARIE EMBAUCHE D'UNE DATE A UNE AUTRE DATE LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE A..., ENTRE AU SERVICE DE X..., LE 10 DECEMBRE 1963, EN VERTU D'UN CONTRAT DATE DU 2 DECEMBRE, ET LICENCIE LE 20 JANVIER 1964 AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, EN SE FONDANT...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 52248
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION...
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 56908
55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Libre choix du pharmacien. Conventions de tiers-payant n'y...
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 58142, 58143 et 58144
37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS...
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 61067
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé....
| France, Conseil d'État, 12 février 1965, 61377
48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - 48-02-02-03...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62318
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62969
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 63407
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 64900
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
