La jurisprudences de France - page 143739

CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - DECISION Y FAISANT DROIT - SIMPLES RESERVES UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE... SUR LE MOYEN PRIS D'UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 5 JUILLET 1958, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LES CONSORTS X... ET PAR Y..., VICTIMES DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE " LOUVROIL MONTBARD ET AULNOYE " DEVENUE SOCIETE VALLOUREC RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ACCORDE UNE PROVISION AUX VICTIMES ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI...

EN L'ETAT D'UN ARRET REJETANT L'ACTION, FORMEE CONTRE UN CAPITAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PASSAGER DU FAIT DE LA PERTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 11 JANVIER 1961 QUE LE PAQUEBOT " CHAMPOLLION ", PROPRIETE DE L'ETAT MAIS AFFRETE COQUE NUE PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES C. M. M., ET QUI EFFECTUAIT A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1952 UNE CROISIERE EN MEDITERRANEE ORIENTALE, EST ARRIVE A LA FIN DE LA NUIT DU 21 AU 22 DECEMBRE DANS LES PARAGES DE BEYROUTH OU IL DEVAIT FAIRE ESCALE ; QUE LE CAPITAINE Y..., COMMANDANT DU NAVIRE, AYANT APERCU...

1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - DECISION... SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 8 MAI 1961 D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LEUR ACTION EN RESILIATION ET INJUSTIFIE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE PROPRIETE A USAGE INDUSTRIEL DE LAITERIE SISE A SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES, CONSENTI EN 1952 PAR LEUR AUTEUR, DAME X..., A LA SOCIETE GUERINOT ET FILS ET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A COMPTER DU...

C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A DES AVARIES SUBIES PAR UN MOBILIER EXPEDIE EN PORT DU, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 20 NOVEMBRE 1961 QU'EN 1959, X..., RENTRANT DE TUNISIE EN FRANCE, A CHARGE L'ENTREPRISE " LES DEMENAGEURS DE TUNISIE " DE FAIRE PARVENIR SON MOBILIER A VIENNE ISERE ; QU'A SON TOUR, CETTE ENTREPRISE CHARGEA : 1ER SON CORRESPONDANT A MARSEILLE, " LES LIAISONS COMMERCIALES ", D'ASSURER LE TRANSIT MER-FER ET D'ACHEMINER LE CADRE A VIENNE, 2EME L'ENTREPRISE BONHOMME D'EFFECTUER...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPERTISE - INOPPOSABILITE 1° DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 30 NOVEMBRE 1961 QU'EN 1954, LE GROUPEMENT DES MAREYEURS DE CONCARNEAU A PASSE COMMANDE DE TROIS CHALUTIERS A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE A.C.M., A LAQUELLE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES-PROCEDES SULZER FOURNIT LES MOTEURS, AINSI QUE LES REDUCTEURS-INVERSEURS FABRIQUES PAR LA SOCIETE MESSIAN ; QU'APRES LIVRAISON DES NAVIRES EN 1956, DES INCIDENTS EURENT LIEU, DUS A LA...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Frais et dépens - Condamnation - Recouvrement - NOUVELLE ACTION TENDANT A EN OBTENIR LE PAYEMENT NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DE CE JOUR, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 6 JUILLET 1960, CONDAMNANT LES EPOUX X... A VERSER UNE PROVISION A DAME VEUVE Y... ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, N'A ETE CASSE QUE DU CHEF DE SA DISPOSITION LES CONDAMNANT A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET QUE LE POURVOI A ETE REJETE POUR LE SURPLUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE D'UNE CASSATION TOTALE EVENTUELLE DE LA SUSDITE DECISION NE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE NON LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DE S'ETRE PRONONCEE, LES DEBATS S'ETANT DEROULES PUBLIQUEMENT, ALORS QU'EN LA MATIERE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - INSTANCE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUCUNE DEROGATION N'A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR APPEL, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON EMPLOYE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1958, COMMIS UN INSPECTEUR DESIGNE A LA DILIGENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, POUR PROCEDER A UNE...

COMMUNE - Syndicat de communes - Action civile - Recevabilité - Conditions * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Syndicat de communes... IRRECEVABILITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME ET SOUTENU PAR LE SYNDICAT COMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA VALLEE DE L'HERAULT, CONFORMEMENT A LA DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 FEVRIER 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET A MIS, EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE Y..., ES-QUALITE DE...

BAIL A FERME - PRIX - PAYEMENT - LOYERS ARRIERES DUS PAR LE PRENEUR SORTANT - ACCORD ENTRE LE PRENEUR ENTRANT ET LE PRENEUR SORTANT - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ELEVAGE DU DOMAINE DE LA TUILERIE PROPRIETAIRE, A RESTITUER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, DEPUIS 1960, UNE SOMME DE 24. 500 FRANCS A ELLE VERSEE PAR SES PRENEURS ET REPRESENTANT D'UNE PART, 16. 600 FRANCS DE FERMAGES ECHUS ET NON PAYES PAR LE PRECEDENT FERMIER DE L'EXPLOITATION Y..., ET, D'AUTRE PART, 8. 500 FRANCS DUS A DES TIERS PAR LE MEME DEBITEUR, AU MOTIF QUE LE FERMAGE...