La jurisprudences de France - page 143735
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-11686
1° COMMUNAUTE - LIQUIDATION - REGLEMENT AMIABLE - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE DU 28 AVRIL 1955, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ENTRE LES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE, STATUANT A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE A RAISON DE TROIS QUARTS POUR LUI ET UN QUART POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-11812
FRAUDE - COMMUNAUTE - VENTE PAR LE MARI DE BIENS COMMUNS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME - FAITS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE, AYANT EXISTE ENTRE X... ET DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., D'AVOIR DECIDE QUE LE MARI N'AVAIT PAS COMMIS UN RECEL D'EFFETS DE COMMUNAUTE EN FAISANT APPORT A LA SOCIETE EMY COUTURE, POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE, D'UN DROIT AU BAIL APPARTENANT A LA SOCIETE G. X... ET CIE SEDIR, DONT LES PARTS DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE, ALORS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1965, 63-11937
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - FORME - FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CARACTERE FACULTATIF LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE L'AIGLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, EN RAISON DE LA RESILIATION DE LA POLICE QUI AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LA COMPAGNIE LE 30 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NI L'ARTICLE 12 DE LA POLICE, QUI S'Y REFERAIT, NE...
| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01842
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01847
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01848
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Tribunal des conflits, 08 février 1965, 01853
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 55641
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute....
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 57781
17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1965, 59784
03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation....
