La jurisprudences de France - page 143733

1° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - PRESCRIPTION - ENCLAVE VOLONTAIRE NON 1° LE CARACTERE VOLONTAIRE D'UNE ENCLAVE MET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR ACTION TENDANT A ETRE RETABLIS DANS LEUR POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE Z..., POUR ACCEDER DE LEUR VIGNE A LA VOIE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LEURS AUTEURS MEDIATS, LES EPOUX B... ET LE SIEUR Y..., AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE DONT S'AGIT EN CONSTRUISANT DES BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS...

L'ARRET QUI REFUSE A UN SOUS-LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 MARS 1963, LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU, SOUS-LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS C...- Z...AYANT DEMANDE AU LOCATAIRE PRINCIPAL X... ET AUX PROPRIETAIRES EUX-MEMES, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; AT TENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE TOUTE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CESSATION DU CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE X... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DUDIT ENFANT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE Y..., INTRODUITE LE 28 SEPTEMBRE 1962, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES LORS DE...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les particuliers - Citation à la requête du plaignant -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... STEFAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE NULLE LA CITATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...

CORRESPONDANCE - Suppression - Suppression par un particulier - Retard apporté à la distribution - Renvoi du courrier adressé du domicile à... REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 FEVRIER 1964 QUI, POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR BRIS DE CLOTURE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION...

03-09-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Pollution d'une rivière...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale...