La jurisprudences de France - page 143727
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| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 61127
01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1965, 61653
38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 62473
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 62588 et 63635
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 62786
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Notification...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 64274
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - 36-10-06-04...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 58-51166
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 192 PREVOIT DES EXCEPTIONS A LA REGLE GENERALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 58-51186
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 1° LA MENTION DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE FAIRE MENTION DE LA REPRESENTATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN INDIQUANT SEULEMENT LA DATE DES POUVOIRS DONNES AUX PERSONNES REPRESENTANT CES ORGANISMES ; MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE, PAR ELLE-MEME, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES REGLEMENTANT CETTE REPRESENTATION ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 58-51740
SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - LOUEUR EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS. VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 655 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LOUEUSE EN MEUBLE, DEVAIT COTISER A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE VAROISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 59-11993
CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SECURITE SOCIALE - CASSATION DE LA DECISION CONDAMNANT A UN RAPPEL DE COTISATIONS - CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 2 FEVRIER 1961 SOUS LE NO 59-035 ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT ARRET OU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION...
