La jurisprudences de France - page 143723

REMEMBREMENT - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NON LES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DU CALVADOS ETAIT PROPRIETAIRE A CAEN D'UN TERRAIN QUI FUT TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, ET EN ECHANGE DUQUEL ELLE RECUT UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE, ASSORTI D'UNE SOULTE ; QUE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS INTERESSANT CETTE SECTION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ETANT INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1961 SANS QUE LA SOCIETE AIT FORME UN RECOURS CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - CONDITION - RESPONSABILITE DE L'ASSURE L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME D'UN... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X... : ATTENDU QUE SI LE POURVOI EST FORME CONTRE X... EN MEME TEMPS QUE CONTRE LA SOCIETE COUTELLERIE MONNERET, AUCUN GRIEF N'EST FORMULE A L'ENCONTRE DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS X... HORS DE CAUSE ; QU'IL CONVIENT DONC DE LE METTRE EGALEMENT HORS DE CAUSE DANS LE PRESENT DEBAT ; MET X... HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ACTION DIRECTE QU'EN VERTU DE...

1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - PREUVE CONTRAIRE - CHARGE INCOMBANT A L'ASSURE 1° IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE... ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 7 MARS 1960 PAR UN "SULKY" APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET SPORTIVE "LE LAC BLEU" LEQUEL CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CETTE SOCIETE ET TRANSPORTANT LA DAME X... AVAIT HEURTE UNE MOTOCYCLETTE SUR LA ROUTE NATIONALE NO 543 AUX MOTIFS QUE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT LES ACCIDENTS PROVOQUES NOTAMMENT PAR LES...

LES DONATIONS ENTRE EPOUX ETANT REVOCABLES, CELLE DONT A BENEFICIE UN EPOUX DE LA PART DE SON CONJOINT, ET QUI A EPUISE LA QUOTITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART, L'ACTION, FORMEE PAR JEAN-EMILE X..., EN RESCISION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1949, ENTRE LA VEUVE ET LES AUTRES ENFANTS DE CELUI-CI OU LEURS REPRESENTANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DONATION CONSENTIE PAR PRECIPUT A L'UNE DES HERITIERES MARIE-LOUISE X..., NE POUVANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 19 FEVRIER 1963, LES EPOUX C..., AYANT DONNE A BAIL A X... UN LOCAL SIS A CAUDERON "POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE ", ET A USAGE D'HABITATION, ETANT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, ONT, PAR EXPLOIT DU 16 JUILLET 1960, DONNE CONGE A CE LOCATAIRE EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF...

SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - RAPPORT EN MOINS-PRENANT - IMMEUBLE - VALEUR - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND C'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JULES Z... EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DEUX FILS, GASTON ET MARCEL ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, IL A ETE PRECEDEMMENT JUGE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z..., LE 22 DECEMBRE 1951, A LEUR FILS GASTON, D'UN IMMEUBLE SIS A MALAKOFF, DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE DONATION ET QUE GASTON DEVAIT LE RAPPORT A FIN...

EN CONSTATANT QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT MIS DES LEGATAIRES PARTICULIERS "EN POSSESSION DE LA CHOSE LEGUEE", ET QUE CES "BIENS SE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DECEDE LE 21 MAI 1960, A INSTITUE, PAR UN PREMIER TESTAMENT DU 4 SEPTEMBRE 1945, LA VEUVE Y..., COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET, PAR UN SECOND, DU 2 FEVRIER 1957, DIVERS LEGATAIRES PARTICULIERS, AUJOURD'HUI DEFENDEUR A LA PRESENTE INSTANCE. QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA DELIVRANCE DES LEGS REVENANT A CES DERNIERS SANS RECHERCHER SI UN...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - DEMANDE TARDIVE DANS LES DIVERS CAS OU LE MARI EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A..., A DESAVOUE, PAR ACTE DU 14 AVRIL 1960, LA PATERNITE DE LA JEUNE FREDERIQUE, NEE LE 9 FEVRIER 1960 DE SON EPOUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION INTRODUITE, PAR EXPLOIT DU 11 MAI SUIVANT, POSTERIEUREMENT AUDIT ACTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - RADIATION DU ROLE DE L'INSTANCE INITIALE ENGAGEE DANS LES DELAIS LEGAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, $ 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UN MOTO-COMPRESSEUR DESTINE A LA SOCIETE ROXOR, QUE LE TRANSPORT FUT EFFECTUE PAR LA ROUTE PAR LA SOCIETE VEUVE DEFOORT, QU'AU COURS DU VOYAGE L'APPAREIL FUT GRAVEMENT ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE DESTINAIRE ASSIGNA LE 2 AVRIL 1958, EN PAYEMENT DES DOMMAGES, LA SOTRALEST, QUI APPELA LE 13 DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières art. 16-13...