La jurisprudences de France - page 143720

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MOMTANT DE LA REMUNERATION AUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DU CONGE SI LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ANNEXE OUVRIERS ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE RISBE, OUVRIER DONT LA SOCIETE DES HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE D'ABSENCE POUR MALADIE...

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT DE X... PAR LA SOCIETE SOPEGROS CONSTATE DANS UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 19 JUIN 1961, CONTRACTE SANS LIMITATION DE DUREE ET SANS...

UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS, DAME X..., FEMME DE MENAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE RESTAURATEUR Y..., ET VALIDE L'OFFRE DE CELUI-CI D'UNE SOMME DE 66, 87 FRANCS POUR INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE...

1 TRANSPORTS Coordination - Transports privés - Marchandises - Définition - Evacuation de déblais * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... LUCIEN ET PAR LA SARL X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 JANVIER 1964 LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDES, DECIMES, DROITS ET CONFISCATION POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS COUVERT D'UN RECEPISSE INAPPLICABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale - Soustraction de sommes sujettes à l'impôt - Manoeuvres frauduleuses - Ristourne par un salarié à... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RAOUL ; 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1500 FRANCS D'AMENDE, POUR FRAUDES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Présomption de régularité * COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Capacité -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... YVES ; 2° Y... OULD Z... ; 3° Z... BEN MOUSSA ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET RECEL, X... ET Z... BEN MOUSSA ALI, CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y... OULD Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... ET...

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE UNE EXPERTISE N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE ; ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X...-Y..., DES EXPERTS ONT ETE CHARGES D'EVALUER L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR LE MARI ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE DRESSER LE COMPTE D'EXPLOITATION ; QUE LA DAME Y... A...

61-03-01-01-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE - PROPHYLAXIE - VACCINATIONS -Nécessité d'en...

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -...