La jurisprudences de France - page 143695

1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE 1° EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV... 1- SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1960 : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; 2- SUR LA RECEVABILIT DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1960...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COMMERCANT - PUBLICITE - DENIGREMENT SYSTEMATIQUE DES PRODUITS CONCURRENTS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS LA X... LA Y... CLAIRE, D'UN ARTICLE ANONYME INTITULE "NOCIVITE DES CONSERVES", LE SYNDICAT DES CONSERVATEURS DE LA REGION PARISIENNE, SOUTENANT QUE CET ARTICLE ETAIT CONSTITUE PAR UN ENSEMBLE D'ENONCIATIONS VOLONTAIREMENT INEXACTES FORMULEES DANS LE SEUL BUT DE PORTER PREJUDICE A LA CORPORATION QU'IL REPRESENTAIT, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE LA DAME X... FATIMA ETAIT LOCATAIRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES A ALGER D'UN APPARTEMENT DONT Y... MOHAMMED EST PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE DISPUTE ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE, LA DAME X... FATIMA EXERCA DES VIOLENCES LEGERES SUR LA FILLE DE Y... MOHAMMED ET FUT CONDAMNEE POUR CE FAIT A 2.000 FRANCS D'AMENDE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE A GIVORS, LE 29 FEVRIER 1952, DANS LEQUEL LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES, DONNERENT CONGE LE 19 MARS 1956 A CEUX-CI POUR LOGER LEUR FILS AGE DE 28 ANS, NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT SUFFISANT ET INDEPENDANT DE CELUI DE SA FAMILLE, ET QUE, PAR...

1° MINES - MINEUR - CONGEDIEMENT - CAUSES - GREVE - PORION AYANT REFUSE D'ASSURER SON SERVICE AU COURS D'UNE GREVE PROFESSIONNELLE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., ALORS PORION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, A RECU, LE 20 OCTOBRE 1948, AU COURS D'UNE GREVE PROFESSIONNELLE, UN ORDRE DE SERVICE LE PRIANT DE VENIR A LA MINE DANS L'APRES-MIDI ; QUE, TOUT EN REFUSANT DE SIGNER LE RECEPISSE QUI LUI ETAIT PRESENTE, IL...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT EXPIRE - DEMANDE TENDANT A RECLAMER LE PAYEMENT DE FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT A BAMAKO AU SERVICE DE LA SOCIETE DES DRAGAGES ET DES TRAVAUX PUBLICS, A ETE LICENCIE LE 1ER AOUT 1950 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS PRENANT FIN LE 1ER OCTOBRE 1950 ; QU'ETANT REVENU DANS LA METROPOLE, IL A ETE HOSPITALISE POUR MALADIE DU 2 NOVEMBRE 1950 AU 13 MARS 1951 ; QU'AU DEBUT DE 1955, IL ASSIGNA SON ANCIEN...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - EMPLOYE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC - ENQUETEURS DE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VU L-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE A L'EFFET DE CONNAITRE DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEES PAR RAYMOND, ROUSSEL, BONNET, BERNARD ET BOURREL CONTRE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RELEVER QUE LES DEMANDEURS N'ETAIENT POINT DES FONCTIONNAIRES DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE RECRUTES PAR...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - DUREE DU TRAVAIL - ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU... ATTENDU QU'X... AYANT TRAVAILLE COMME VENDANGEUR AU SERVICE DE Y... PENDANT UNE PERIODE DE 27 JOURS CONSECUTIFS DU 20 SEPTEMBRE AU 17 OCTOBRE 1956, LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI LUI A ALLOUE LA SOMME DE 1.760 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS VITICOLES DE L'HERAULT, ET DE L'ARTICLE 54G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PLAIDORIE SUR LE RAPPORT SANS RESERVE 1° EST IRRECEVABLE LE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 59-40.024 ET 59-40.023 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE DU POURVOI 59-40.024 ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 30 OCTOBRE 1958 AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE VALENCIENNES, ME D... DE VELDE, AVOUE, AGISSANT EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE SON MANDANT, LA S.A. "LA CELLULOSE DE CONDE", CONTRE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 4 MAI 1956 PAR CETTE JURIDICTION DESIGNANT UN EXPERT X... DE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - DECISION BASEE SUR DES MOTIFS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL EN 1947 UN APPARTEMENT SIS A ..., A HAMON ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 6 NOVEMBRE 1956, ILS LUI DELIVRERENT CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR NON-OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX, TRANSFERT DE SON DOMICILE A NANTES, SOUS-LOCATION ILLICITE ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 19 JUIN 1959...