La jurisprudences de France - page 143693

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE LA SOCIETE ANONYME DE LA VILLEDIEU A REPRENDRE LA FERME DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y... ET VALIDE LE CONGE DONNE A CES DERNIERS LE 24 SEPTEMBRE 1951 ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE BAILLEUR QUI DESIRE REPRENDRE SON FONDS DOIT POSSEDER, A L'EPOQUE MEME A LAQUELLE LA REPRISE DOIT S'EXERCER, LES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET FINANCIERES NECESSAIRES A LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET QU'IL...

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN CONSTATANT LA MAUVAISE EXPLOITATION DU DOMAINE DONNE EN METAYAGE PAR MAURY AUX EPOUX X..., LE RENDEMENT DEFICIENT ET L'INSUFFISANCE DE LA MAIN-D'OEUVRE, AVAIT REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - INSUFFISANCE DE LA PREMIERE EXPERTISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A L'EFFET DE CONTROLER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE AUX FINS DEL'EXAMEN DE L'ACCIDENTEE DU TRAVAIL, DAME Y..., SOI-DISANT TROP LACONIQUE, ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE CARACTERE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 29, 50 ET 54 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 415, 479, 453 ET 483 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TROUBLES CARDIAQUES, DONT FOURNIER ETAIT ATTEINT, POUR LE CALCUL DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DETERMINANT LA RENTE REPARANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT FOURNIER AVAIT ETE VICTIME...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 25 JUIN 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE JOUR-LA X...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - COMPETENCE - HYPOTHEQUE - DEMANDE EN RADIATION D'INSCRIPTION ET EN VALIDATION D'OFFRES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 12 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 24 MAI 1951 ET 2 JUIN 1955 ET 2159 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, LES JUGES DE PAIX CONNAISSANT DES ACTIONS EN NULLITE D'OFFRES REELLES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A 150.000 FRANCS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2159 DU CODE CIVIL, LA RADIATION D'UNE HYPOTHEQUE DOIT ETRE DEMANDEE AU...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORCE PROBANTE - RAPPORT ECRIT 1° LES LACUNES D'UN JUGEMENT -DONT LES MENTIONS NE PERMETTENT PAS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; ATTENDU QUE SI LE TEXTE DUDIT ARRET ENONCE SEULEMENT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT, LES QUALITES QUI COMPLETENT CE TEXTE, SANS LE CONTREDIRE, PORTE QUE "M. LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION DE BARLATIER HEURTA, DE NUIT, L'ARRIERE D'UNE DES REMORQUES ATTELEES A UN TRACTEUR D'UN CONVOI DE LA SOCIETE DES SPECTACLES DE PARIS QUI STATIONNAIT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ; QUE, LE CAMION ET LA REMORQUE AYANT SUBI DES DEGATS, BARLATIER ET LA SOCIETE DES SPECTACLES DE PARIS, SE FONDANT L'UN ET L'AUTRE, TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - PIETON POUSSANT UNE MOTOCYCLETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, B..., CONDUISANT, DE NUIT, SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT Z... QUI CIRCULAIT A PIED DEVANT LUI, POUSSANT UNE MOTOCYCLETTE ; QUE LA VEUVE DE LA VICTIME A ASSIGNE B... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON ; ATTENDU QUE LE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES DEUX TEXTES EDICTE QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE A ETE VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, OU L'ETABLISSEMENT QUI EN ASSURE LE SERVICE SONT SUBROGES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT...