La jurisprudences de France - page 143667

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 AVRIL 1964, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE PARTIELLEMENT AU SIEUR X ... DEMEURANT ... LA DECHARGE ET LA REDUCTION RESPECTIVEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% SUR LES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - DOMAINE D'APPLICATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE AVAIT RECU DE LA SOCIETE CENTRALE DE CHEMINS DE FER ET D'ENTREPRISES, AU TITRE DES COTISATIONS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1946, D'UNE PART , LE 4 OCTOBRE 1946, UNE SOMME CALCULEE SUR LES SALAIRES DU DEUXIEME TRIMESTRE 1946 SELON LES REGLES EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU FONCTIONNAIT LA CAISSE SARTHOISE D'ALLOCATIONS...

APPEL - DESISTEMENT - VALIDITE - CONDITIONS DES LORS QU'UN DESISTEMENT D'APPEL N'A ETE ACCEPTE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT, QUE SON OFFRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 4. 800. 000 FRANCS ANCIENS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA " RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ", D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE CE JUGEMENT FUT CASSE PAR ARRET DU 24 MAI...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LAMOSELLE CONTRE X..., EN PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, EN DECLARANT QUE L'EXONERATION DE 50 % ACCORDEE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AFFECTER QUE LES COTISATIONS A VENIR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXONERATION QUI, POUR LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - VITESSE EXCESSIVE DU VEHICULE PRIORITAIRE EN L'ETAT D'UNE COLLISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE " LES FILS D'ANDRE A...", CONDUIT PAR X..., ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUITE PAR B... ; QUE CE DERNIER FUT TUE ET QUE, BLESSEE, LA DAME Y..., VEUVE Z..., PASSAGERE DE L'AMBULANCE, FIT ASSIGNER LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES...

1° CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE 1° L'EXCEPTION DE CHOSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIFS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE " LES FILS ANDRE Z... ", CONDUIT PAR X... ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUI TE PAR Y... ; QUE CE DERNIER FUT TUE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FIT ASSIGNER X..., Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - VALEUR DU TERRAIN ET DES PLANTATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES, 19 JUIN 1961 A FIXE A LA SOMME GLOBALE DE 139.215,68 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A ABEL X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATINALE DU RHONE, DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU COUT DE RECONSTITUTION DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE PRINCIPALE ET INDEMNITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LOUDEAC AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE...