La jurisprudences de France - page 143654

1° ELECTIONS - PRUD'HOMMES - CONTESTATION - RECOURS DU PROCUREUR GENERAL - DELAI 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., AYANT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 8 DECEMBRE 1963, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ELECTION PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22...

SYNDICATS - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - PERSONNALITE CIVILE - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTEND U QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES FONDATEURS DE TOUT SYNDICAT PROFESSIONNEL DOIVENT DEPOSER, A LA MAIRIE DE LA LOCALITE OU CELUI-CI EST ETABLI, LES STATUTS ET LES NOMS DE CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, SONT CHARGES DE L'ADMINISTRATION OU DE LA DIRECTION ; QU'A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Variations, changements ou additions - Article 333 du Code de procédure pénale - Pouvoir... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JACQUES ; 2° Y... ROBERT ; 3° Z... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 8 JUILLET 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, LES DEUX PREMIERS CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE TROISIEME A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN...

CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Exécution par provision - Point de départ - Date où le prévenu en a eu légalement... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUILLET 1964 QUI S'EST PRONONCEE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ORDONNEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR PAR JUGEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 19 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - COTE "PRESTATIONS EN NATURE" - MEMBRES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE Z... ET DEMOISELLE ANNIE Z... DE LEUR APPEL TENDANT A OBTENIR LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE L'ILE-D'AIX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11-2EME DU CODE ELECTORAL, EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE GUY Z..., ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS EN NATURE N'EXISTENT PAS A L'ILE-D'AIX, ALORS QUE, MEME SI ELLES EXISTAIENT, LES SUS-NOMMEES N'Y...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - MAINTIEN SUR LES LISTES - PRESOMPTION DE REGULARITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL,... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE SI UN ELECTEUR A CESSE DE RESIDER, IL N'EN RESULTE PAS LA PREUVE QU'IL A EU L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - DEMOBILISE HABITANT CHEZ SA MERE APRES SON SERVICE MILITAIRE LE DOMICILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LA LISTE ELECTORALE COMPREND NOTAMMENT TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX ; QUE LE DOMICILE EST EGALEMENT CELUI QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET QUE L'INTERESSE EST PRESUME AVOIR CONSERVE...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - FEMME MARIEE - DOMICILE D'ORIGINE - PERTE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE DAME Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QUE LADITE DAME AVAIT HABITE DANS CETTE COMMUNE, CHEZ SES PARENTS, JUSQU'A SON MARIAGE EN 1963 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME Y..., QUI A ATTEINT SA MAJORITE EN 1963, A ACQUIS LA MEME ANNEE, DU FAIT DE SON MARIAGE, LE DOMICILE DE SON MARI A VILLEJOUBERT ET N'A JAMAIS FIGURE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - PERTE - INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QUE LE SUSNOMME AVAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI X... AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE A TOURRIERS, IL S'ETAIT ENSUITE FAIT RAYER DES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE POUR ETRE ELECTEUR A TOULOUSE, ET QUE, REVENU MAINTENANT DANS LA REGION, IL N'HABITE...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - PORTEE MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION MUNICIPALE DE TOURRIERS AVAIT REFUSE DE " REINSCRIRE " DAME X..., EPOUSE Y..., SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QU'ETAIT INVOQUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LADITE DAME HABITE PARIS, " OU SON MARI EST...