La jurisprudences de France - page 143648
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| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 61481
60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 61818
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 61843
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rémunération - Indemnités - Indemnité de...
| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 62589
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS...
| France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 62826
60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Destruction...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 63078
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1965, 58-12462
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTIONS SUCCESSIVES LA REGLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE ELECTA UNA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUSDITE REGLE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE ; QUE SI L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES DU CODE PENAL QUI REPRIMENT LES DELITS DE BLESSURES ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRES ET SUR L'ARTICLE 1382 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1965, 58-50937
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DECISION CONCERNANT LES MAJORATIONS DUES A LA CAISSE PRIMAIRE - PORTEE A... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA BONNE FOI D X... ET LUI FAIRE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, LA COMMISSION DE PREMIERE...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 mars 1965, 58-51.123
C'EST A L'ASSUJETTI QUI SOLLICITE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES QU'INCOMBE LA PREUVE DE LA BONNE FOI QU'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A DECLARER QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR N'EST PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 1965, 58-51162
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - BONNE FOI ADMISE "POUR PARTIE" DES LORS QUE LES RAPPELS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR X..., EMPLOYEUR, DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI EGALEMENT GRIEF A CETTE...
