La jurisprudences de France - page 143647
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| France, Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mars 1965, 63-12.957
EN L'ETAT D'UNE PROMESSE D'ACHAT, EFFECTIVEMENT REALISEE PAR LA SUITE, PORTANT SUR DES ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CORRESPONDANT A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 1ER MARS 1958, X... S'EST ENGAGE A ACQUERIR DE Y..., 51 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU JARDIN ZOOLOGIQUE A MARSEILLE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT AVEC CAVE DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION ; QUE LA CESSION DES ACTIONS A ETE EFFECTIVEMENT REALISEE LE 20 AVRIL 1959 ; QUE X... AYANT REFUSE D'ACQUITTER LA QUOTE-PART CORRESPONDANT A CES ACTIONS DE LA SOMME QUE LA SOCIETE LUI...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 54259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 58248
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 58802 et 58803
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée...
| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 58950
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE...
| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 59049
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 59917
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...
| France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 60630
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des...
| France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 60635
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - 36-05-04-04 Congé administratif en métropole,...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 1965, 61158
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
