La jurisprudences de France - page 143645

135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 MAI 1960 ET DE LA PROCEDURE, QUE LE CAPITAINE Y..., PATRON DU CHALUTIER " ANGELUS " DE L'ARMEMENT X..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, Z... ETANT ADMINISTRATEUR, A COMMANDE CE NAVIRE PENDANT LES DEUX CAMPAGNES DE PECHE QU'IL A EFFECTUEES EN 1954 ; QUE L'ARMEMENT X..., PRETENDANT QUE Y...AVAIT MAL GERE SON NAVIRE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DES MAUVAIS RESULTATS DE LA PECHE, LUI EN DEMANDA REPARATION ; QUE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTA DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN FONDANT TOUT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5EME CHAMBRE, 4 JUILLET 1961 QUE 3.659 TUYAUX DE FIBRO-CIMENT FURENT A DUNKERQUE A BORD DU "JUPITER", APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX, AVEC MENTION SUR LE CONNAISSEMENT "COLIS A NU" ; QUE 206 ELEMENTS DE CETTE CARGAISON FURENT TROUVES CASSES LORS DU DEBARQUEMENT A DAKAR ; QUE LA SOCOPOA, AGISSANT POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE, SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PEYRISSAC, ET CETTE SOCIETE ELLE-MEME, RECLAMERENT AU TRANSPORTEUR LE PAYEMENT DE LA VALEUR DES AVARIES SOIT 201.715 FRANCS ANCIENS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ACCESSOIRES CARROSSERIES COMINGAN A. C. COMINGAN " AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 18 JANVIER 1960, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCE CONTRE X..., SON GERANT, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1961 D'AVOIR, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, REFUSE A X...LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE L'OBJET D'UNE " SANCTION PROFESSIONNELLE...

LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT DEMANDE ET OBTENU LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI CE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS RECLAMEES PAR X..., VICTIME D'UNE CHUTE DUE A LA RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI DU BALCON D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., A CONDAMNE IN SOLIDUM CE DERNIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, D'UNE PART, A X..., ET D'AUTRE PART, AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES, INDEMNITES QUI S'ELEVENT AU TOTAL A...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - DIMINUTION DU MONTANT D'UNE CONDAMNATION LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NNE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ARRET DU 2 MAI 1962, AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A PEREZ, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", A PAYER AUDIT...

SI, EN PRINCIPE, LE MANDANT N'EST PAS OBLIGE ENVERS LES TIERS POUR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., TITULAIRES DE TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION ET DESIRANT CONTRACTER UN PRET, CHARGEAIENT Y...DE NEGOCIER CETTE OPERATION PAR L'ENTREMISE D'UNE COMPAGNNIE D'ASSURANCES ; QUE Y...SE DECHARGEA DE CE SOIN SUR Z..., QUI OBTINT LE PRET PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " QUI LUI REMIT LE MONTANT DU PRET, SOIT 31. 738. 100...

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE D'ARGENT A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL PAR LE PERE PRETENDU NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X...AYANT MIS AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1954 UN GARCON PRENOMME PHILIPPE ET RECONNU PAR ELLE, A ENGAGE UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONTRE Y... EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHES 1ER, 2E ET 5E DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE...

COMPETENCE - Compétence ratione personnae - Militaires - Coauteurs ou complices français non justiciables des tribunaux militaires - Tribunaux... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... AUGUSTE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ET, 2° DU TRESOR PUBLIC REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DONT LA...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition... CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X... Y..., EPOUSE X... Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE TENDANT A L'AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE PLATEAUX, DECLARE POUR MOITIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 609 ET 612 DU CODE DE...