| France, Tribunal administratif de Pau, 31 mars 1965, CETATEXT000008279170

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279170
Date de la décision : 31/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION -

135-02-03-02-04-03 Interdiction d'exercer l'activité de photo-filmeur prononcée par le maire. Mesure non générale ni absolue et justifiée par l'intérêt de la circulation et de la tranquillité publique. Absence d'atteinte aux principes d'égalité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1965-03-31;cetatext000008279170