La jurisprudences de France - page 143639

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - APTITUDE DU SALARIE A REPRENDRE UN TRAVAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE X... BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE...

SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET L'ARMATEUR ET LE PATRON PECHEUR D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 19 JUIN 1962 QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, REPRESENTEE PAR B..., QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LES ARMATEURS X...ET Y...ET LES PATRONS-PECHEURS Z...ET A...A ABSORBER A DAKAR OU, DANS CERTAINES CONDITIONS A AGADIR LA PECHE DES NAVIRES RAVIL ET LISTAO PENDANT LA CAMPAGNE 1957-1958 DE PECHE DU THON ALBACORE SUR LA COTE OCCIDENTALE D'AFRIQUE, N'AVAIT PAS ASSURE LA RECEPTION DES CARGAISONS...

IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - BOISERIES - FONDS DE COMMERCE - RAYONNAGES N'ADHERANT PAS AUX MURS NON CONSTATANT QUE DES BOISERIES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE Z..., PHARMACIEN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT PU LEGITIMEMENT, A L'EXPIRATION DE SON BAIL, EMPORTER DES BOISERIES, FIXEES AU MUR ET DESTINEES AU RANGEMENT DE SES PRODUITS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LES BOISERIES DONT S'AGIT, FIXEES AU MUR ET AU...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - RAPPORT DES CO-AUTEURS AVEC LA VICTIME - VICTIME... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 62-13473 ET N° 62-13854 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, SUR LE COULOIR CENTRAL D'UNE ROUTE QUI EN COMPORTAIT TROIS, ENTRE LA VOITURE DE X... QU'IL CONDUISAIT ET QUI GAGNAIT, A GAUCHE, UNE AUTRE ROUTE, ET CELLE DE Y..., VENANT DERRIERE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRES DUQUEL AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET SA FILLE ; QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... FURENT BLESSES...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, APRES AVOIR ORDONNE UN SIMPLE REDRESSEMENT DE COMPTE PORTANT SUR DES ERREURS SE MONTANT AU TOTAL A 100000 ANCIENS FRANCS, A REJETE L'ACTION QUE LA SOCIETE NOVA, ASSISTEE DE X..., SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AVAIT FORMEE CONTRE Y..., SON ANCIEN GERANT, EN CE QU'ELLE REPROCHAIT A CE DERNIER DES FAUTES DE GESTION AYANT OCCASIONNE UN PREJUDICE EVALUE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DES DETOURNEMENTS DE FONDS S'ELEVANT A 7068269 ANCIENS FRANCS, DONT 5848051 SOUS LE COUVERT DE REMUNERATIONS DE GERANCE NON AUTORISEES OU DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONSTATANT, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES LAMPES UN IMMEUBLE QU'ELLE DEVAIT METTRE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE BORDEAUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR Z..., TRESORIER DE LADITE ASSOCIATION, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A X... ET A Y..., DIRECTEURS PROPRIETAIRE DE L'AGENCE GALLIEN, LA SOMME DE 12000 NF A TITRE DE COMMISSION ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, ECARTANT LA DEFENSE OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - NECESSITE D'UNE PROLONGATION DU TRAITEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT QUE X... BENEFICIAIT DES PRESTATIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT ENTRE LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL ETAIT MONTE X... ET UN CAMION A REMORQUE, QUI LE DEPASSAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM FONCIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE X... FUT TUE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VEUVE X... A DEMANDE A LA SOCIETE OFIC LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET...

LES JUGES DU FOND, EN SE FONDANT SUR LES PRESOMPTIONS TIREES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI A LA DATE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON : 7 FEVRIER 1963 QUE LA SOCIETE TELE-PARIS AYANT CEDE LES 29 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 1960, LE DROIT AU BAIL D'UNE DE SES SUCCURSALES, PLUSIEURS DE SES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET NOTAMMENT LA SOCIETE LAMBERTH ONT FAIT, LE 6 OCTOBRE 1960, OPPOSITION AU PRIX DE CETTE CESSION ENTRE LES MAINS DE Y..., NOTAIRE A BAR-LE-DUC ; QU'APRES REGLEMENT DU PASSIF PRIVILEGIE Y... A EFFECTUE LE 18 AVRIL 1961 LA REPARTITION DU...

DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - CESSION DE CREANCES CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SOIGNES PAR LEUR AMI, LE DOCTEUR X..., QUI LES FIT ADMETTRE DANS UNE MAISON DE RETRAITE OU LE MARI EST MORT LE 14 SEPTEMBRE 1959 ; QUE LA VEUVE, ATTEINTE POUR LA SECONDE FOIS D'UN ICTUS LE 13 SEPTEMBRE CONFERA LE 9 OCTOBRE A DAME X...UN MANDAT GENERAL POUR GERER SES BIENS, ET LUI FIT DON D'UNE BAGUE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE SUIVANT, ELLE A TRANSPORTE AUX EPOUX X...LA SOMME DE 2550000...