La jurisprudences de France - page 143632

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, APRES AVOIR ORDONNE UN SIMPLE REDRESSEMENT DE COMPTE PORTANT SUR DES ERREURS SE MONTANT AU TOTAL A 100000 ANCIENS FRANCS, A REJETE L'ACTION QUE LA SOCIETE NOVA, ASSISTEE DE X..., SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AVAIT FORMEE CONTRE Y..., SON ANCIEN GERANT, EN CE QU'ELLE REPROCHAIT A CE DERNIER DES FAUTES DE GESTION AYANT OCCASIONNE UN PREJUDICE EVALUE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DES DETOURNEMENTS DE FONDS S'ELEVANT A 7068269 ANCIENS FRANCS, DONT 5848051 SOUS LE COUVERT DE REMUNERATIONS DE GERANCE NON AUTORISEES OU DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONSTATANT, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES LAMPES UN IMMEUBLE QU'ELLE DEVAIT METTRE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE BORDEAUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR Z..., TRESORIER DE LADITE ASSOCIATION, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A X... ET A Y..., DIRECTEURS PROPRIETAIRE DE L'AGENCE GALLIEN, LA SOMME DE 12000 NF A TITRE DE COMMISSION ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, ECARTANT LA DEFENSE OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - NECESSITE D'UNE PROLONGATION DU TRAITEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT QUE X... BENEFICIAIT DES PRESTATIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT ENTRE LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL ETAIT MONTE X... ET UN CAMION A REMORQUE, QUI LE DEPASSAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM FONCIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE X... FUT TUE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VEUVE X... A DEMANDE A LA SOCIETE OFIC LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET...

LES JUGES DU FOND, EN SE FONDANT SUR LES PRESOMPTIONS TIREES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI A LA DATE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON : 7 FEVRIER 1963 QUE LA SOCIETE TELE-PARIS AYANT CEDE LES 29 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 1960, LE DROIT AU BAIL D'UNE DE SES SUCCURSALES, PLUSIEURS DE SES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET NOTAMMENT LA SOCIETE LAMBERTH ONT FAIT, LE 6 OCTOBRE 1960, OPPOSITION AU PRIX DE CETTE CESSION ENTRE LES MAINS DE Y..., NOTAIRE A BAR-LE-DUC ; QU'APRES REGLEMENT DU PASSIF PRIVILEGIE Y... A EFFECTUE LE 18 AVRIL 1961 LA REPARTITION DU...

DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - CESSION DE CREANCES CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SOIGNES PAR LEUR AMI, LE DOCTEUR X..., QUI LES FIT ADMETTRE DANS UNE MAISON DE RETRAITE OU LE MARI EST MORT LE 14 SEPTEMBRE 1959 ; QUE LA VEUVE, ATTEINTE POUR LA SECONDE FOIS D'UN ICTUS LE 13 SEPTEMBRE CONFERA LE 9 OCTOBRE A DAME X...UN MANDAT GENERAL POUR GERER SES BIENS, ET LUI FIT DON D'UNE BAGUE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE SUIVANT, ELLE A TRANSPORTE AUX EPOUX X...LA SOMME DE 2550000...

1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - MOTIFS AYANT UN CARACTERE DECISOIRE 1° SI, EN PRINCIPE, LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y..., PASSANT DEVANT L'IMMEUBLE APPARTENANT A X..., HEURTA DU PIED LA SAILLIE FORMEE SUR LE TROTTOIR PAR LA PLAQUE DE FONTE DESTINEE A OBSTRUER LE REGARD SUR LE BRANCHEMENT PARTICULIER D'EAU ET DE GAZ DUDIT IMMEUBLE ; QUE S'ETANT BLESSEE DANS SA CHUTE, DAME Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1959, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE MESURE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE M LE CONSEILLER X... A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE LE DISPOSITIF MENTIONNE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR M Y..., PRESIDENT, Z... ET A...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS - JUGEMENT FRAPPE D'APPEL - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - INTERDICTION D'AGGRAVER LE SORT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MARC-ANTOINE RAYNAUD EST DECEDE EN 1934, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX FILLES : DAME X...ET DAME Y..., QUE...

UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE ET QU'IL AVAIT PAR SUITE COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR DECLARER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A X..., ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 19 JANVIER 1960, QUE, SI CES DERNIERS FAISAIENT PLAIDER QUE X... AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE MARCHANDISES ET AVAIT DISSIMULE A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE DES ETABLISSEMENTS TISSAGES NORMANDS REUNIS TNR EN DATE DU 6 MAI 1959 RECLAMANT UN AVOIR POUR CETTE AFFAIRE, IL...