La jurisprudences de France - page 143630

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT ET NON DENIE QUE X...A ETE INSTALLE PAR Y... EN DECEMBRE 1959 SUR LA FERME DE LA PRAIRIE DONT Y... ETAIT PRENEUR ET QU'IL A ACQUISE LE 1ER AVRIL 1961 ; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE TITRE AUQUEL X...SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, Y... PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET X...D'UN BAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL CONSENTI A X...PAR Y... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE PRIX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, DU FAIT D'UNE...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT ..., A CLERMONT-FERRAND, LOUE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A Y..., DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LE MOTIF QU'IL A DOMICILIE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, DANS SA PUBLICITE A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS A L'ADRESSE LITIGIEUSE, ET QUE CETTE PUBLICITE, AVAIT, NECESSAIREMENT POUR EFFET DE CONDUIRE LA CLIENTELE EN CE LOCAL, ALORS QUE...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers un groupe appartenant à une race ou à une religion - Association... IRRECEVABILITE DU POURVOI DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME ET POUR LA PAIX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 AVRIL 1963 QUI RELAXANT X... ET Y..., PREVENUS D'INJURES CONTRE UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE DANS LE BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE CITOYENS OU HABITANTS ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - OPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DES EXCEPTIONS OPPOSABLES A L'ASSURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LA DAME Y... DE LA PERTE DU MANTEAU DE FOURRURE QU'ELLE AVAIT MIS EN GARDE CHEZ LA VEUVE X... ET QUI Y FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE, REJETE LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE ET FONDE SUR LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION QU'AVAIT FAITE LA VEUVE X..., SON ASSUREE, QUANT AUX...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE LE 9 JUIN 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BROUSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE AUTO DE CELLE-CI, CONDUITE PAR UN DE SES PREPOSES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DE SA VEUVE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A DEBOUTE CELLE-CI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME PAR AILLEURS QUE LA FAUTE COMMISE PRESENTE BIEN UN CARACTERE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN REVISION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'AVOIR REDUIT A 10 % LE POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE SI LES SYMPTOMES CONSTATES LORS DE LA CONSOLIDATION S'ETAIENT ATTENUES, ILS N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UNE REVISION DU TAUX A COMPTER DU 19 JANVIER 1962, ALORS QUE SEULE LA MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME POSTERIEURE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DE REPARATION ET QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR SA DEMANDE EN REVISION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE RENTE INVALIDITE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CONSTATE PAS QUE LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE AIT ETE PORTEE DANS LA DECISION DE LA CAISSE, NI MEME DANS LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LUI-MEME ET ALORS QU'AU SURPLUS, IL PEUT Y AVOIR RELEVE DE FORCLUSION EN CAS DE...

S SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION ET AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDU INUTILISABLES, PREVOIT, D'UNE PART, LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; OR ATTENDU QUE LA DECISION...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; OR ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPRISE D'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA SUITE D'UN CONGE DELIVRE LE 8 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 25 MARS 1962 PAR LES EPOUX X... A VEUVE Y..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES ETANT AGES DE MOINS DE 65 ANS, ALORS QUE VEUVE Y... ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCORDE A X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL CLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL ET DONNE EN LOCATION PAR DAME Y... DEVENUE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT...