La jurisprudences de France - page 143613

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE TISSAGES DE SOIERIES DES CEVENNES, PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE DESSIN POUR TISSUS "GENRE PROVENCAL EN CHEVRON" DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON LE 1ER AOUT 1955, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES MATI ET LA SOCIETE E. PERROT ET CIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE TISSU FABRIQUE PAR LA SOCIETE MATI ET VENDU PAR LA SOCIETE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, STATUANT APRES EXPERTISE, DE NE PAS CONTENIR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, ET, AU SURPLUS, DE NE PAS PRECISER DAVANTAGE L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES INDICATIONS DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE, SE TROUVER DANS L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE DISTINCTE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE...

EN L'ETAT DE LA VIOLATION D'UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL UN INDUSTRIEL A CONCEDE A UN AUTRE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE ET LA LIBRE EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1962 AYANT DECLARE X... COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR AIDE BIZE, GERANT DE LA SOCIETE MECAPHY, A VIOLER LE CONTRAT CONCLU LE 10 JUILLET 1958 ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PROCEDES ELECTRONIQUES INDUSTRIELS " P. E. I. ", CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA PREMIERE A CONCEDE A LA SECONDE LA PROPRIETE DE LA MARQUE TELEROBOT ET LA LIBRE EXPLOITATION DE DIVERS PROCEDES INDUSTRIELS...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INEXACTITUDE - REDUCTION DU PRIX RETENANT DES " INEXACTITUDES " ET NON PAS SEULEMENT DES... SUR LE MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 26 JANVIER 1962 QUE PAR ACTE DU 20 MAI 1958, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE... ET DE TOUS PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE ET A L'ALIMENTATION, ETANT STIPULE QUE LES VENDEURS CONSERVAIENT "LA FACULTE DE VENDRE SUR LE MARCHE DE VERNON LES ARTICLES D'ALIMENTATION GENERALE ET LES PRIMEURS, A L'EXCLUSION DE TOUS LES ARTICLES DE...

C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET D'INVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 30 AVRIL 1962 QUE X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION NO 1. 146. 463 CONCERNANT UN CLASSEUR A BROCHES CONCENTRIQUES, A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NICOLLET EN PAYEMENT DE SOMMES QU'IL DECLARAIT LUI ETRE DUES PAR CETTE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE CONSENTIE POUR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SON INVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, UTILISANT LES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 9 AVRIL 1962 QUE HENRI A..., QUI FABRIQUE DES GAUFRIERS ELECTRIQUES SOUS LA RAISON COMMERCIALE " ETABLISSEMENTS SIMPAS ", S'EST ADRESSE, POUR LA FOURNITURE DES PLAQUES D'ALUMINIUM NECESSAIRES A CETTE FABRICATION, A LA SOCIETE " X...ET CIE " ; QYE LES COMMANDES DE A... REPRESENTAIENT 40 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE X...LORSQUE CETTE SOCIETE DECIDA...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT - SOCIETE FONDUE AU MEPRIS DE LA CLAUSE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 5 AVRIL 1962 QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE MANCHE-OCEAN EXERCE SON ACTIVITE A BORDEAUX, CAEN, HONFLEUR, ROUEN, LE HAVRE, NANTES ET SAINT-NAZAIRE ; QUE PROUHET ET APERCE, GARDIENS AU SERVICE DE LA SOCIETE, AVAIENT PRIS, LORS DE LEUR ENTREE EN SERVICE, L'ENGAGEMENT ECRIT DE NE PAS EXERCER POUR LEUR COMPTE, PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVRAIENT LA CESSATION DE LEUR...

CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - MANOEUVRE D'UNE PARTIE - NOTAIRE AYANT INCITE SON CLIENT A FAIRE EN SA FAVEUR UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR INSTITUE SON NOTAIRE, A..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE TOUS SES BIENS, LA DEMOISELLE B..., ALORS AGEE DE PRES DE QUATRE-VINGTS ANS, LUI A CONSENTI EN DOT LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDAIT ; QU'ULTERIEUREMENT, ELLE A POURSUIVI LA NULLITE DE CETTE INSTITUTION CONTRACTUELLE, EN INVOQUANT CERTAINS VICES DU CONSENTEMENT ; QUE LA DEMOISELLE B... ETANT, AU COURS DE...

EN MATIERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LA BONNE FOI, QUI EST PRESUMEE SAUF PREUVE CONTRAIRE, S'ENTEND DE LA CROYANCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIAT IONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X...- Y... A ACQUIS EN 1946 D'UN NOMME Z..., RESTAURATEUR DE TABLEAUX, CINQ TOILES DE MAITRES APPARTENANT A LA GALERIE D'ART DE STUTTGART, QUI AVAIENT ETE DETOURNEE APRES LA GUERRE DE 1939-1945 DES DEPOTS OU ELLES AVAIENT ETE PLACEES A L'ABRI DES BOMBARDEMENTS ET AUTRES RISQUE DE GUERRE ; QUE SUR L'ASSIGNATION DU M INISTRE DES CULTES DE L'ETAT DE BADE-WURTEMBERG IL A ETE...

LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QU'UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, FORMEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 4... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PREMIER ARRET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR VEUVE Z..., AUX DROITS QUI SONT Y... ET DEMOISELLE A..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE-PAVILLON ; QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, CESSIONNAIRE DES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CET ARRET, ELEVANT A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE DAME VEUVE X... UNE FIN...