La jurisprudences de France - page 143605
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1965, 63-12.730
L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME DECRET DU 26 JUILLET 1954 PREVOYANT QUE, PAR AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, IL PEUT ETRE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOULOGNE-SUR-MER, SIGNA LE 11 MARS 1960, AVEC LA SOCIETE MUSELET, UNE PROMESSE DE BAIL EN AUTORISANT CETTE SOCIETE A REALISER DANS LES LIEUX, QUI COMPORTAIENT DES PIECES A USAGE D'HABITATION, LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1965, 63-12786
1° SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN 1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE DE L'HOTEL DUGUESCLIN AYANT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS DE SON IMMEUBLE, X..., PROPRIETAIRE DE L'HOTEL CONTIGU, DIT DU MOUTON BLANC, LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE, DANS SES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; QU'IL A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1965, 63-12851
PAYEMENT - OFFRES - OFFRES REELLES - CONSIGNATION - REFERES - EXAMEN DE LA VALIDITE DES OFFRES AU REGARD DE L'ARTICLE 1258 DU CODE CIVIL NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT SANS DROIT UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE L'OFFRE PAR LUI FAITE DE REGLER LES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR DE PRECEDENTES DECISIONS ETAIT VALABLE, REGULIERE ET LIBERATOIRE, CONSTATER LE REFUS DES EPOUX X... DE L'ACCEPTER, ORDONNER QUE LES FONDS OFFERTS SERAIENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 février 1965, 63-13.370
C'EST LEGALEMENT QUE, STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1963 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ACCESSOIREMENT A UNE VENTE D'ACTIONS DE LA SOCIETE, DITE MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS M. A. P., FAITE A LA SOCIETE SIMCA PAR LES SIX DETENTEURS DE CES ACTIONS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT JULES X..., IL AVAIT ETE CONVENU, ENTRE LA SOCIETE ACHETEUSE ET LE GROUPE DES VENDEURS, QUE CELUI-CI CONSERVERAIT LA CHARGE OU LE BENEFICE D'UN ARBITRAGE EN COURS RELATIF A UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE M. A. P. ET...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1965, 64622, 64643 et 65828
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Egalité entre les candidats à un grade universitaire...
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 05571
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Décision prenant en charge des travaux pour lesquels la...
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 56698
17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX...
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 58299
54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE...
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 59347
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - 54-01-08-01 Syndicat...
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 60057
46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT...
