La jurisprudences de France - page 143590

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA AVAIENT MIS A PIED LEUR OUVRIER X... POUR TROIS JOURS, POUR NE LES AVOIR PAS PREALABLEMENT PREVENUS D'UNE CESSATION TEMPORAIRE DE SON TRAVAIL ET D'AVOIR CONDAMNE CET EMPLOYEUR A PAYER AUDIT OUVRIER LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CES TROIS JOURS DE MISE A PIED, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE L'OUVRIER AVAIT PREVENU DE SON ABSENCE UN CAMARADE...

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'ETAIT ABSENTE QUELQUES HEURES POUR DES RAISONS FAMILIALES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MONTAGNAC ET FILS A VERSER A X..., SON OUVRIER LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT BLAMER OUTRE MESURE CELUI-CI DE SON COMPORTEMENT ETANT DONNE LES...

LA SENTENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RETIENT SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CE QUI IMPLIQUE SA COMPETENCE TERRITORIALE, TOUT EN... SUR LES DEUX PREMIERS MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ULTRA PETITA ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION HOTELIERE ALPES-COTE D'AZUR, A FORME, DEVANT LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE REMUNERATION...

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS D'ORDRE PENAL PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 63 DE LA MEME CONVENTION RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS ACQUIS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PAYEMENT DU SALAIRE DES JOURNEES DE CONGE, DONT LE VERSEMENT ETAIT RECLAME PAR X..., EMPLOYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS, RESULTAIT D'UN USAGE CONSTANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE...

TRANSPORTS Coordination - Transport public - Tarifs - Affichage - Tarif mentionnant inexactement un visa d'homologation - Poursuites -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 25 MAI 1963 ; VU L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 60 A 400 FRANCS LA FOURNITURE PAR ECRIT OU...

COUR D'ASSISES - Questions - Pluralité d'accusés - Circonstance aggravante matérielle * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LOUIS ; 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Y... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - COPIE D'UNE LETTRE DU GREFFIER 1° AUX TERMES DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV TITRE 4, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE NON LES MEMBRES DES COMMISSIONS... VU L'ARTICLE L 22 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65.60.031. PRESIDENT DE LA COMMISSION...

LE TRANSPORTEUR MARITIME EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET DE SON DEFAUT D'EMBALLAGE, MEME EN L'ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 15 JANVIER 1960 QU'UN LOT DE TOLES GALVANISEES, ASSUREES AUPRES DE LA COMPAGNIE RHONE-MEDITERRANEE ET AUTRES COMPAGNIES, FURENT EXPEDIEES A LA SOCIETE TARDIF, A LA REUNION, SUR LE NAVIRE " SALLY STOVE " DE LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE NOCHAP ; QU'ARRIVEES A LA POINTE DES GALETS REUNION, LE 21 DECEMBRE 1955, ELLES FURENT DECHARGEES PAR LES SERVICES...