La jurisprudences de France - page 143587

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu après un complément... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1964 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, POURSUIVI SOUS DIVERS CHEFS D'INCULPATION, Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES...

1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Agglomération - Affichage aux emplacements non interdits - Formes et dimensions art 4,... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-CLAUDE ; 2° Y... JEAN ; 3° LA SOCIETE D'AFFICHAGE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DIT QU'IL Y A INFRACTIONS A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'EN CONFORMITE DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Elections du conseil d'administrations. Modalités. 03-01 Il résulte de...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Date d'effet des promotions -...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - BAIL - EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE - BAIL EN COURS DE RENOUVELLEMENT 1° LE CONTRAT DE BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UN IMMEUBLE SIS A MONTAUBAN, APPARTENANT A DAME X..., S'ETANT EFFONDRE, LES EPOUX Z..., NEGOCIANT, LOCATAIRES, ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA VILLE DE MONTAUBAN, PROPRIETAIRE ELLE-MEME D'UN IMMEUBLE CONTIGU ET "D'ARCEAUX" SUR LESQUELS EST ELEVE LE BATIMENT SINISTRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA VILLE MONTAUBAN...

EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, DECLARANT NON JUSTIFIE LE REPOS D'UN ASSURE SOCIAL APRES UNE CERTAINE DATE, ENCOURT LA CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE QU'EN CAS DE MALADIE OU DE LONGUE MALADIE, TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE EST REGLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DES ASSURANCES SOCIALES IL EST PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN PAR UN...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - PARENTS - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 21 OCTOBRE 1955, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1952, D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y..., BEAUX-PARENTS DE L'ASSURE SOCIAL Z..., AVAIENT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'ENQUETE, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECISION ET QUI A ETE DENATURE, QUE LES BEAUX-PARENTS DE Z...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - IMMATRICULATION - RADIATION A LA REQUETE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE E LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE APRES CASSATION, LE 15 DECEMBRE 1955, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1954, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE X..., INGENIEUR-DIRECTEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE " LE SOLIDITIT FRANCAIS ", N'AVAIT PAS DROIT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE GRATIFICATION POUR LES EXERCICES DE 1954 A 1955 ET A UNE PROVISION POUR L'EXERCICE DE 1956, AUX MOTIFS QUE LA GRATIFICATION CONSTITUAIT NON PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRES CONTRACTUELLEMENT ACQUIS A X..., MAIS UNE LIBERALITE DE SON EMPLOYEUR, QUI CONSERVAIT, DANS LA FIXATION DE SON MONTANT, UN POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN EN FONCTION DU TRAVAIL ET DU RENDEMENT FOURNIS PAR CET EMPLOYE, ET AUSSI DES RESULTATS GENERAUX DE L'ENTREPRISE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - COURONNES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 10 AOUT 1949, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES ; ATTENDU QUE LE SUSDIT ARRETE DISPOSE EN SON PARAGRAPHE 1 " NE SONT PAS REMBOURSABLES... B. LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES... " ET EN SON PARAGRAPHE 2 " SONT REMBOURSABLES A. LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES SUPERIEURES, B. LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES INFERIEURES ET LES MOLAIRES SUPERIEURES ET INFERIEURES A L'EXCEPTION DES DENTS DE SAGESSE, C. LES...