La jurisprudences de France - page 143586

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, DE L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME AVANTAGE INCONTESTABLEMENT ACQUIS LE PAYEMENT DE TOUS LES JOURS FERIES CHOMES ANTERIEUREMENT A L'ACCORD RENDANT CE PAYEMENT OBLIGATOIRE POUR CINQ DE CES JOURS PAR AN, AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DE CHAQUE JOUR FERIE ETAIT PRECEDE DE L'ANNONCE PAR L'EMPLOYEUR QUE CE JOUR SERAIT PAYE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE LAISSERAIT...

PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Provocation - Caractère - Appréciation des juges du fond Est légalement justifié le refus... REJET DU POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 MARS 1962, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR LES LOIS DU 21 AVRIL 1939, ORDONNANCES DU 24 NOVEMBRE 1943 ET 6 MAI 1944, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, QUI FAISAIT VALOIR QUE,... SUR LE SECOND MOYEN. VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR UNE ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE X...ET PORTANT SUR UN REDUIT SITUE ENTRE LEURS DEUX IMMEUBLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES ACTES PRODUITS PAR LES EPOUX Y..., LES A DIT PROPRIETAIRES DE LA PARTIE REVENDIQUEE ET X...OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X...FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LE REDUIT AVAIT ETE...

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE VOITURE MILITAIRE ET UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU MOMENT OU ELLES SE CROISAIENT, ENTRE UNE VOITURE MILITAIRE, CONDUITE PAR LE LIEUTENANT-COLONEL Z... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE A..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE ; QUE Y... ET A... PERIRENT CARBONISES ; QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE MILITAIRE FURENT BLESSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

LE DOMICILE D'UN EMPLOYEUR, EN TANT QUE TEL, SE TROUVE A SON DOMICILE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL QUI VAUT, AU MOINS, COMME DOMICILE ELU,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SES CONCLUSIONS POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT POINT LIEU D'ANNULER LA CITATION DELIVREE A PARIS LE 19 SEPTEMBRE 1962, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SE TROUVAIT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 A LA GUADELOUPE ET QU'IL AVAIT SON...

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR STATUE SUR UN CONTREDIT SANS QU'IL AIT ETE NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'AURAIT PAS... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NUMEROS 62-40. 650, SOCIETE " TECHNIQUE INCENDIE " C / Y... ET 63-40. 175 X...C / Y... ; ATTENDU QUE Y... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR-VERIFICATEUR PAR X...; QU'AINSI IL A PARTICIPE A LA DOUBLE ACTIVITE EXERCEE PAR SON EMPLOYEUR QUI D'UNE PART COMME CHEF DE L'ENTREPRISE DENOMMEE " TECHNIQUE INCENDIE " VENDAIT A UNE CLIENTELE DES APPAREILS EXTINCTEURS ET D'AUTRE PART PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " TECHNIQUE ENTRETIEN...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX DITES ECRITURES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET CONGES PAYES A L'ENCONTRE DE Z..., AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE SE PREVAUT N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE NI FEUILLE DE SALAIRE ; QUE SON OFFRE DE PREUVE N'EST PAS PERTINENTE SUR LEDIT CONTRAT, QUE...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 45 / 2184 DU 24 SEPTEMBRE 1945, DU DECRET 57 / 245 DU 24 FEVRIER 1957 ET SPECIALEMENT DU SEPTIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 24, DE L'ARRETE 58 / 405 PRIS EN APPLICATION ET POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A ETE ENGAGE EN JUIN 1958, A TEMPS COMPLET ET MOYENNANT UN SALAIRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA SOCIETE LE NICKEL, POUR SE CONSACRER...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - FONCTIONNAIRE HABITANT ET EXERCANT SON ACTIVITE DANS UNE AUTRE COMMUNE DOIT ETRE REJETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RADIE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIVIERE, ALORS QUE LES DECISIONS, PAR LESQUELLES CELUI-CI, INSTITUTEUR A RIVIERE, AVAIT ETE MUTE D'OFFICE, AYANT ETE ANNULEES, L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONSERVE SON POSTE A RIVIERE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, X... A CESSE D'HABITER DANS LA COMMUNE DE RIVIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'IL HABITE ACTUELLEMENT...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SCINTEX UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., INGENIEUR A SON SERVICE, A ESTIME POUVOIR LA COMPENSER PAR UNE FAUTE EQUIPOLLENTE DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE RETENU COMME FAUTIF LE FAIT, POUR UN CHEF DE SERVICE MIS A PIED, D'EXIGER QUE LUI SOIT NOTIFIE, AVEC LA SANCTION PRISE CONTRE LUI, LE...