La jurisprudences de France - page 143584

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - OPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DES EXCEPTIONS OPPOSABLES A L'ASSURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LA DAME Y... DE LA PERTE DU MANTEAU DE FOURRURE QU'ELLE AVAIT MIS EN GARDE CHEZ LA VEUVE X... ET QUI Y FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE, REJETE LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE ET FONDE SUR LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION QU'AVAIT FAITE LA VEUVE X..., SON ASSUREE, QUANT AUX...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... A ETE LE 9 JUIN 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BROUSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE AUTO DE CELLE-CI, CONDUITE PAR UN DE SES PREPOSES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DE SA VEUVE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A DEBOUTE CELLE-CI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME PAR AILLEURS QUE LA FAUTE COMMISE PRESENTE BIEN UN CARACTERE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN REVISION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'AVOIR REDUIT A 10 % LE POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE SI LES SYMPTOMES CONSTATES LORS DE LA CONSOLIDATION S'ETAIENT ATTENUES, ILS N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UNE REVISION DU TAUX A COMPTER DU 19 JANVIER 1962, ALORS QUE SEULE LA MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME POSTERIEURE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DE REPARATION ET QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR SA DEMANDE EN REVISION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE RENTE INVALIDITE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CONSTATE PAS QUE LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE AIT ETE PORTEE DANS LA DECISION DE LA CAISSE, NI MEME DANS LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LUI-MEME ET ALORS QU'AU SURPLUS, IL PEUT Y AVOIR RELEVE DE FORCLUSION EN CAS DE...

S SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE NECESSAIRES A RAISON DE SON INFIRMITE, A LA REPARATION ET AU REMPLACEMENT DE CEUX QUE L'ACCIDENT A RENDU INUTILISABLES, PREVOIT, D'UNE PART, LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS RENDUS NECESSAIRES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION ET LE REMPLACEMENT DES APPAREILS DETERIORES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; OR ATTENDU QUE LA DECISION...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; OR ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPRISE D'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA SUITE D'UN CONGE DELIVRE LE 8 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 25 MARS 1962 PAR LES EPOUX X... A VEUVE Y..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES ETANT AGES DE MOINS DE 65 ANS, ALORS QUE VEUVE Y... ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCORDE A X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL CLASSE PAR ARRETE PREFECTORAL ET DONNE EN LOCATION PAR DAME Y... DEVENUE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX PROPRIETAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ART 60 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DES EPOUX DE X... POUR L'AVENIR DU DROIT DE REPRISE, ET LES AYANT CONDAMNES A DIVERSES INDEMNITES ET AMENDES POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX REPRIS, IL EST FAIT GRIEF...

ASSURANCES - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Défaut - Elément intentionnel - Constatation nécessaire * CODE DE LA ROUTE -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1963 QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT D'ASSURANCE, A 30 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT QUINZE JOURS, AINSI QU'AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A Y... HOSSINE, PARTIE CIVILE, A DES REPARATIONS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE ET A SURSIS A...

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR, A LA DEMANDE DE Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE GERANT D'UN MESS D'OFFICIERS IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON ACTIVITE S'EXERCANT SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE MILITAIRE DANS UN LOCAL DEPENDANT D'UN BATIMENT MILITAIRE ET AU MOYEN DE SUBVENTIONS RECUES EN VUE DE SERVIR DES REPAS D'UN PRIX MODIQUE A UNE CLIENTELE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X...GERAIT LE MESS A SES PROFITS ET PERTES, NE PERCEVANT NI REMUNERATION, NI SALAIRE, TRAITANT AVEC LES FOURNISSEURS, PAYANT LES...