La jurisprudences de France - page 143578

1 COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICATION POSTERIEURE AU 2 MARS 1959... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1956, VELLA, A QUI FOUQUET AVAIT, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1953, CONCEDE UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS, EST ENTRE EN RELATIONS AVEC LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE CAFL, QUE LEDIT CONTRAT PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE VELLA NE POUVAIT CONCEDER DE SOUS-LICENCE D'EXPLOITATION, IL APPARUT PREFERABLE QUE L'ACCORD DE LICENCE FASSE L'OBJET D'UN CONTRAT ENTRE FOUQUET ET LA CAFL, ET DE REDIGER, D'AUTRE PART...

COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EFFET DEVOLUTIF NECESSITE DE VIDER L'INCIDENT DE COMPETENCE IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE EN VERTU DUDIT ARTICLE DOIT STATUER DEFINITIVEMENT SUR LA COMPETENCE, ET NON S'EN REMETTRE AU JUGE DEVANT QUI ELLE RENVOIE, DU SOIN D'APPRECIER L'ETENDUE DE SA SAISINE ; QU'IL NE PEUT ETRE STATUE A NOUVEAU SUR UNE COMPETENCE DEJA DEFINITIVEMENT JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE SM AYANT, PAR EXPLOIT DU 1ER MARS...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION DOMANE D'APPLICATION MAJORATIONS POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, SELON L'ARTICLE 10, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CE DOCUMENT AUX ECHEANCES PRESCRITES DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR SALARIE SANS QUE LE TOTAL DES MAJORATIONS PUISSE EXCEDER 500 FRANCS ; ATTENDU QUE PAR LA...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION FIXATION DE LA DETTE APRES REMISE CONDAMNATION NON EN PRECISANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA SENTENCE ATTAQUEE A FAIT BENEFICIER LA SOCIETE BARBIN ET COMPAGNIE D'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES ET L'A DECLAREE REDEVABLE, ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE LA SOMME DE 42899 FRANCS, 71 CENTIMES ; QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PRONONCE AUCUNE...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE TAUX D'INVALIDITE FIXATION INCAPACITE PREEXISTANTE PAR SUITE, LORSQUE ANTERIEUREMENT A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL, 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DEJA ATTEINT D'UNE INFIRMITE LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TAUX D'INCAPACITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE EST SEULEMENT CELUI AFFERENT A L'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LEMERCIER, OUVRIER AGRICOLE A...

BAIL A FERME DEFINITION CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES COMPRISES DANS UNE ZONE A URBANISER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUILLET 1963, RENDU SUR CONTREDIT DE VICO A CONFIRME L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR VICO, EN CONTESTATION DU CONGE A LUI DONNE LE 22 JUIN 1962 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962 PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DES LIEUX QUE VICO EXPLOITAIT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LIANT CES DEUX PARTIES DATANT DE 1954 ETAIT EXCLUSIVE DE LA...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ECHANGE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE MOTIFS LEGITIMES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS DE B... 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUIVANT ACTE A PARIS DU 13 NOVEMBRE 1936, JUILLARD, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE DAME GARROUSSE A DONNE EN LOCATION A PAUL Y... UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SITUE A ... ; QUE PAR EXPLOIT DES 5 ET 7...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CARACTERE LEGAL DROIT NE DEPENDANT PAS DES CONVENTIONS PARTICULIERES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, ONT DROIT AU MAINTIEN, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX EN VERTU OU EN SUITE D'UN BAIL ECRIT OU VERBAL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DU SECOND, SEUL LE BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, IL N'EN EST POINT DE MEME DU DROIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX CLASSEMENT DU LOCAL CATEGORIES APPRECIATION DES JUGES DU FOND PAR SUITE, LES JUGES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SON ANNEXE I ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE : 1° D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2C, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTRUIT EN MATERIAUX ASSURANT DES...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 CONGE CONGES SUCCESSIFS CONGE DELIVRE APRES LE DESISTEMENT D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 79, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CELUI-CI QUE LE CONSEILLER HUBERT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, AIT FAIT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA...