La jurisprudences de France - page 143565
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 59420 et 60303
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 60163
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 60951
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 62211
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970439
DEPOT - DEFINITION - MARCHANDISES LAISSEES EN GARDE A UN TRANSPORTEUR APRES L'EXECUTION DU TRANSPORT SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., AYANT FAIT TRANSPORTER, AU MOIS DE MARS 1959, PAR LA SOCIETE LEMPEREUR ET DUPARC, TROIS CAISSES ET UNE MALLE CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS, LES A LAISSEES EN GARDE DANS LES ENTREPOTS DE LADITE SOCIETE, GARE DU NORD A PARIS, ET A PAYE LES FRAIS DE MAGASINAGE POUR UNE ANNEE ; QU'AU MOIS DE MAI 1960, UN INCENDIE DETRUISIT LES ENTREPOTS DONT S'AGIT, ENTRAINANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970440
INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - COUR COMMUNE - JOUISSANCE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A ... TOUR D'AUVERGNE, LA COUR EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AU REZ-DE-CHAUSSEE, DE SORTE QUE LE PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE AURA SEUL LE DROIT DE JOUIR DE CETTE COUR, QUI SERA NEANMOINS LA PROPRIETE COMMUNE DES CO-PROPRIETAIRES ; QUE GALLAIS, PROPRIETAIRE DES MAGASINS DU REZ-DE-CHAUSSEE, AYANT CONSTRUIT EN 1932 UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970441
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - CONDITIONS - POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELATE QUE M LE CONSEILLER LONG A PRESENTE SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 20 MAI 1963, MENTIONNERAIT QU'ETAIENT PRESENTS A SON PRONONCE, LE 6 JUIN 1963, M LE PRESIDENT BINET, MM LES CONSEILLERS BUG DOYEN ET BUISSAC, ET QUE, DES LORS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ASSISTE A LA SECONDE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE EVOQUEE, LES DEBATS AURAIENT DU ETRE REOUVERTS, LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970442
SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT QUE LE TOIT D'UNE MAISON QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... A FAIT OUVRIR, DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE, UNE FENETRE SURPLOMBANT LE TOIT DE LA MAISON CONTIGUE APPARTENANT A CORTADE ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE CETTE FENETRE AVAIT ETE PERCEE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 677 ET 678 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VEUVE MAILLOT POUR QU'EN SOIT ORDONNEE LA SUPPRESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970509
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE - CONDAMNATION... DONNE ACTE A HIRET DE CE QU'IL DECLARE REPRENDRE LA PRESENTE INSTANCE EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE MARQUET, FONCTION A LAQUELLE IL A ETE DESIGNE LE 8 JANVIER 1965 AUX LIEU ET PLACE DE GARREAU, DEFENDEUR ES QUALITE AU POURVOI ET DECEDE EN FEVRIER 1964 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARQUET, HOTELIER A SAINT-LOUP-DU-DORAT MAYENNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 25 MAI 1962, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1965, JURITEXT000006970510
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES / DES LORS QU' UN ARRET A CONSTATE QUE LA COMPTABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARCEL X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE OBSTETRICALE A ANGOULEME, ET JEAN X..., SON PERE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 3 AVRIL 1962 D'AVOIR DECLARE MARCEL X... EN ETAT DE FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LUI-MEME ET SON PERE INTERVENANT A L'INSTANCE, AVAIENT DEMANDE QUE LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE FUT SUBSTITUE A CELUI DE LA FAILLITE, ET...
