La jurisprudences de France - page 143536
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| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 29 juin 1965, CETATEXT000008275153
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 58711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 59321
- Condition relative à l'importance de la surface consacrée à la publicité. ...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 59583
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 60036
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Application du principe de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 63441
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1965, 62-10061
PORTE FORT - INDIVISION - CO-INDIVISAIRE S'ETANT PORTE FORT DES AUTRES - ENGAGEMENT DE CES DERNIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT DE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED : ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ET QU'ELLE A ETE DECHARGEE DE TOUS DEPENS ; QUE LE POURVOI NE COMPORTE AUCUN GRIEF DE CES CHEFS DE DISPOSITIF ; MET HORS DE CAUSE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED, SANS DEPENS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 24...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1965, 62-13779
MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - PREUVE - CHARGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, FORMEE CONTRE SERGE Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA JEUNE FILLE SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DE CE QUE Y... N'AURAIT PAS DONNE DE JUSTIFICATION SERIEUSE A LA RUPTURE TOUT EN RECONNAISSANT QU'EST FAUTIVE UNE RUPTURE INTERVENUE SANS MOTIF LEGITIME, D'AVOIR DECIDE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1965, 63-11768
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VILLE DE VICHY ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A BRETIGNOLLES-SUR-MER VENDEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR EUX OU LEURS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1965, 63-80009
1° ASSISTANCE EDUCATIVE - DOMAINE D'APPLICATION - MINEURS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - MINEURS ETRANGERS 1° LES DISPOSITIONS SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI PERSONNELLE, DU PERE ET DE L'ENFANT...
