La jurisprudences de France - page 143524

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - CARREFOUR - VEHICULES SE CROISANT SELON L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE LORSQUE DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALUNNI ET LE VELOMOTEUR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ENFANT - MERE RESPONSABLE DE LEURS DEFICIENCES DE SANTE - CONSTATATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LES REPROCHES FAITS A SA FEMME DE NEGLIGER SES ENFANTS ET DE COMPROMETTRE LEUR SANTE N'ETAIENT PAS PERTINENTS ET NE TRADUISAIENT QU'UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, ALORS QUE L'ARRET AVAIT CONSTATE L'EGOISME DE CETTE FEMME - SON APATHIE, SA FUITE DEVANT TOUTE CHOSE A ENTREPRENDRE ET LA REALITE DE DEFICIENCE DE SANTE DES ENFANTS DONT ELLE N'ETAIT PAS...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VISA - DOCUMENT NON PRODUIT AUX DEBATS - PRODUCTION D'UNE NOTE EN ANALYSANT LA SUBSTANCE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS CONTENIR, EN VIOLATION DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET DE S'ETRE FONDEE SUR DES PIECES NON SOUMISES A L'EXAMEN DES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LA SOCIETE NOUVEAUTES LEON FAISANT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT PAYE LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR ELLE SANS RECLAMATION PREALABLE DE L'URSSAF DEMANDAIT...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONSTATATION - EFFET 1° SAISIS D'UNE DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR GAJEWSKI ET LE CAMION DE LA SOCIETE MONICO ET ROQUES ; QUE GAJEWSKI FUT MORTELLEMENT BLESSE, ET QUE SA CONCUBINE, LA DAME X..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE DE SES CINQ ENFANTS MINEURS, FIT ASSIGNER LADITE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR LE PAYEMENT DE COTISATIONS IMPAYEES DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES AU PERSONNEL QU'AVAIT EMPLOYE HOSPITAL DANS UNE CANTINE A KEHL, CE DERNIER FORMA OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE DE STRASBOURG D'AVOIR SURSI JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LA...

SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - CASSATION - PRESENTATION DE LA DEMANDE PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS - NECESSITE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR... VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 MARS 1965 ET LES PIECES ANNEXEES ; ATTENDU QUE, PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE MONNET, CONTRE LEQUEL EST POURSUIVIE UNE PROCEDURE D'INTERDICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE RIOM, AU MOTIF DE SUSPICION LEGITIME ; MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A...

TRANSACTION - EFFETS - EFFET EXTINCTIF - DEMANDE EN EXECUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES - NOUVELLE INSTANCE LORSQUE, SUR UNE PREMIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X... A CITE HAUTEVILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1600 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1960, LE TRIBUNAL COMMETTAIT UN EXPERT Z... CONCILIAIT LES PARTIES, LESQUELLES SIGNAIENT UN PROCES-VERBAL PAR LEQUEL HAUTEVILLE S'ENGAGEAIT A VERSER A DEMOISELLE X..., AVANT LE 1ER JANVIER 1961, LA SOMME DE 800 FRANCS ; QU'HAUTEVILLE N'EN AYANT...

BAIL A FERME - STATUT DE FERMAGE - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - PRENEUR AYANT BENEFICIE D'UNE PROROGATION DE BAIL POUR UNE DUREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ; OR, ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DE NEUF ANS CONSENTI PAR LA COMMUNE D'ARCEAU A BRULLEBAUT, ET 1RENANT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1961, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LE BAIL ETAIT PROROGE POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, SOUS DEUX...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X..., Z... A ISSY-LES-MOULINEAUX D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS AU DEUXIEME ETAGE D'UN PAVILLON APPARTENANT A DAME ROUSSEAU, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE ILS SE SONT ABSTENUS DE VERSER AUCUN LOYER A LEUR PROPRIETAIRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - LOCAL POUVANT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN...