La jurisprudences de France - page 143521

1° ASSISTANCE EDUCATIVE - DOMAINE D'APPLICATION - MINEURS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - MINEURS ETRANGERS 1° LES DISPOSITIONS SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI PERSONNELLE, DU PERE ET DE L'ENFANT...

EXPERTISE - DEMANDE - REJET - REJET IMPLICITE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE DE PLANO, ECARTE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DIVERS OCCUPANTS D'UN TERRAIN QUI APPARTIENDRAIT A X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELEVANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL X...AURAIT ACQUIS CE BIEN N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A SES ADVERSAIRES, ET EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER NON PREALABLEMENT COMMUNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE POUVAIT INVOQUER L'ACTE DE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - ABSENCE DE VIOLATION EVIDENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS Z..., BAILLEURS, RECLAMAIENT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LES LIANT A A..., ET L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LES QUELQUES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QUI NE CONCERNENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE, N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX ET CONSISTENT SIMPLEMENT DANS UN...

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DES JUGES DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE TABLEAUX - RISQUE DE VENTE A VIL PRIX PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PEINTRE X...A CONCLU AVEC Y..., MARCHAND DE TABLEAUX, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL LUI CEDAIT TOUTE SA PRODUCTION MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES CONTRACTANTS, Y... ASSIGNA X...DEVANT LE JUGE DU FOND EN RESILIATION DES ACCORDS ; QUE X...RECLAMA, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 22 JANVIER 1964, LES EPOUX Z... AYANT PRIS A BAIL EN 1934, UN IMMEUBLE SIS A THIONVILLE OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, FRUITS ET PRIMEURS, CET IMMEUBLE A, PENDANT LA GUERRE, ETE DEMOLI PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ; QUE LES LOCATAIRES N'AYANT PU ETRE REINSTALLES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LA VILLE DE THIONVILLE DU FAIT QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT VENDU A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - INDICE - REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON - RAPPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1963, UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1960 AYANT FIXE LE PRIX REVISE D'UN LOCAL SIS A ... A 9820 NF, A COMPTER DU 27 JUIN 1957, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONNIERE, PROPRIETAIRE, A FAIT COMMANDEMENT, LE 22 AOUT 1961, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE KONCKIER, D'AVOIR A PAYER UN ARRIERE DE LOYER DE 13948,35 FRANCS ; QUE CELLE-CI S'ETANT EXECUTEE TOUT EN FORMULANT DES RESERVES, ET AYANT FORME...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - RETRACTATION - ACCORD N'AYANT PORTE QUE SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16E CHAMBRE, 15 MAI 1962 QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE FORMEE PAR HENRY MERLE AUX FINS D'OBTENIR, SOIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL Y COMPRIS LA CONCESSION DE VENTE DE FRIANDISES DANS LE CINEMA VOISIN, SOIT UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1956 S'ETANT DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE LADITE CONCESSION, LA COUR D'APPEL ARRET DU 25 FEVRIER 1957...

BLE - PRIX - REFACTIONS - MODE DE DETERMINATION - LITIGE ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR - COMPETENCE - DECISION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC AVAIT, EN 1960 - 1961, MIS EN ADJUDICATION QUATRE MARCHES DE BLE EN PROVENANCE D'AMERIQUE ; QUE QUATRE IMPORTATEURS, DEVENUS ADJUDICATAIRES, DEVAIENT, APRES IMPORTATION DES QUANTITES DE BLE VISEES AUX MARCHES, LES RETROCEDER A DES ATTRIBUTAIRES DESIGNES PAR LA SECTION ALGERIENNE DE L'ONIC AUX PRIX ET CONDITIONS...

CONVENTION - MODALITES - CONDITION POTESTATIVE - CONDITION PUREMENT POTESTATIVE - VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE PREVOYANT... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 20 JANVIER 1960 ET DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE DELALAIN, INVENTEUR D'UN APPAREIL CLOUEUR AUTOMATIQUE RAPID DSZ, ET LA SOCIETE ALICAST, FABRICANT DE CET APPAREIL, AVAIENT, SUIVANT CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1949, CONCEDE A BOURDARIE L'EXCLUSIVITE D'ACHAT DE CET APPAREIL ; QUE BOURDARIE, SE PLAIGNANT D'UNE RAREFACTION DES LIVRAISONS QUI DEVAIENT LUI ETRE FAITES, ASSIGNA DELALAIN, LA SOCIETE DELALAIN ET CIE...

ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - JUGEMENTS ET ARRETS - ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE - DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ET... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1959, GALVAING, JUGE RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES, A ETE...