La jurisprudences de France - page 143514
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 50397
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 54980
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchands de biens...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 57344
- Calcul de l'impôt. ...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 59640
01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 60285
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 60786
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 61114
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 61115
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 04 juin 1965, 61180
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre - Bâtiments édifiés par les Allemands sur la...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1965, 61367
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE...
