La jurisprudences de France - page 143506

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR, DONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ETAIT REVENDIQUEE PAR LES EPOUX X..., ETAIT MITOYEN ENTRE EUX ET LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN, CELLE-CI AYANT ACQUIS CETTE MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ADOSSEMENT D'UNE CONSTRUCTION SUR LE MUR D'UN VOISIN NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE ENTREPRISE DE FAIT QUI, EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION, N'EMPORTERAIT PAS L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QUE SON CARACTERE DE SIMPLE TOLERANCE RENDRAIT...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EXPLOITANT D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE, RESPECTIVEMENT DECEDES LES 25 AOUT 1952 ET 9 SEPTEMBRE 1956, A ASSIGNE LES EPOUX X..., SES CO-HERITIERS AUX FINS DE VOIR PROCEDER AUX OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS ET ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A SON PROFIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET DECIDE QUE Y... DEVRAIT TENIR COMPTE AUX SUCCESSIONS DES FRUITS ET REVENUS ENCAISSES PAR LUI...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION D'INCOMPETENCE - RENVOI D'OFFICE DEVANT QUI DE DROIT - OBSERVATION DES PARTIES - ABSENCE -... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1942, UN APPARTEMENT SIS A AJACCIO FUT PARTAGE EN NATURE ENTRE Z...ET SA SOEUR, DAME A... ; QUE CET ACTE INSTITUAIT AU PROFIT DE LA SECONDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN COULOIR APPARTENANT AU PREMIER ET PREVOYAIT L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE EN DES TERMES QUI ONT PLUS TARD FAIT DIFFICULTE ENTRE LES AYANTS CAUSE DES CO-PARTAGEANTS, A SAVOIR DOMINIQUE X..., AYANT CAUSE DE Z...ET AUJOURD'HUI LUI-MEME REPRESENTE PAR SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., ET FRANCOIS Y..., AYANT CAUSE DE DAME A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... VENAIT DE PENETRER DANS L'AUTOBUS APPARTENANT A Y...-Z..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, LORSQU'ELLE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE ASSIGNA CE DERNIER AUX FINS D'AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y...-Z... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, AUX-QUELLES L'ARRET N'AURAIT MEME PAS FAIT ALLUSION, BIEN QU'ELLES FUSSENT INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN MANDAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE AUTORISE A VENDRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEMOISELLE Y...POUR LE PRIX DE 200000 ANCIENS FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE A LA PARTIE DES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y...FAISANT VALOIR QUE LE TEMOIGNAGE DE LA DEMOISELLE Z...ETAIT SUSPECT ET RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE CONTRADICTION ENTRE LE TEMOIGNAGE DE A...ET CELUI DE B..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DONNANT A LA DECLARATION DE C... UN CARACTERE...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE X...AYANT TRANSFORME EN UNE TERRASSE UNE PIECE SISE AU PREMIER ETAGE DE SON IMMEUBLE ET COMPORTANT DEUX FENETRES AYANT VUE SUR LE JARDIN DE Y..., CE DERNIER A FAIT ALORS EDIFIER A LA LIMITE DE SA PROPRIETE UN MUR DEPASSANT DE DEUX METRES LE SOL DE CETTE TERRASSE ET MASQUANT TOUTE VUE SUR SON JARDIN ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X...DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE CE MUR, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION D'UNE TERRASSE A DEUX OUVERTURES DE FAIBLE DIMENSION AVAIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION ANTERIEURE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE AYANT POUR CAUSE UN DIFFEREND EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 20 MAI 1963 LA DAME Y... NEE X... EST DEVENUE LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE SIS A GAP, APPARTENANT A Z..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL COMPRENANT UN MAGASIN ET UN SOUS-SOL SERVANT D'ENTREPOT, L'ACTE PRECISANT QUE LA LOCATION COMPORTAIT EN OUTRE UNE COUR ET UN PASSAGE ABOUTISSANT RUE D'ABON-LE TOUT CONFORME AU PLAN ANNEXE- ; QUE Z...N'AYANT PU, PAR SUITE DE DIFFICULTES AVEC SON VOISIN A...PROCURER PENDANT...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD SURVENU ENTRE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Y... ET X..., QUI L'AVAIT CHARGEE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION, L'ENTREPRISE A ABANDONNE LE CHANTIER AVANT LA FIN DES TRAVAUX ; QUE X... L'A ALORS ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PERCUES EN TROP ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X..., ARCHITECTE, ET DE Y..., ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMTE DE LA DAME Z..., ET LES CONDAMNER SOUS LA MEME SOLIDARITE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE A LAQUELLE ILS...