La jurisprudences de France - page 143487

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - LIQUIDATION - COMPTE ENTRE LES EPOUX - CHEQUES REMIS PAR LA FEMME A SON MARI - RESTITUTION DE LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QU'HENRI X...X... S'EST MARIE LE 30 DECEMBRE 1939, AVEC MAITENA Y...SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI LE 16 NOVEMBRE 1955 ET CONVERTIE EN DIVORCE LE 16 MARS 1962 ; QU'UN NOTAIRE AYANT ETE CHARGE DE REGLER LES RAPPORTS PECUNIAIRES DES EPOUX ET AYANT DU DRESSER UN...

ASSURANCE - ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - ETENDUE - MALADIE PROVOQUEE PAR UN EFFORT FAIT POUR REMETTRE UN VEHICULE SUR UNE ROUTE EN RAISON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 26 JUIN 1960, EN ESPAGNE, SUR UN CHEMIN LONGEANT LA MER, LA VOITURE AUTOMOBILE DE X..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA FILLE INFIRME, S'EST TROUVEE, PAR SUITE D'UN EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE, REPOSER SUR LE CHASSIS, LA ROUE AVANT DROITE SUSPENDUE AU-DESSUS DU VIDE ; QUE X... PARVINT, AU PRIX D'UN VIOLENT EFFORT, A REMETTRE SA VOITURE SUR LA ROUTE, MAIS FUT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS 1° AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSE DES MOYENS, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT A PEINE DE NULLITE PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT AVOIR LIEU ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LES MENTIONS SUIVANTES : AUDIENCE-DU 19 JUIN 1963- ; A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 13 JUIN 1963- M LE CONSEILLER COSTE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT-SUR QUOI, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS A RENDU A...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TOLERANCE DU BAILLEUR - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR Y... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX Z... EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE LE CAFE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL COMMERCIAL - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUIN 1963 CONDROYER AYANT PAR ACTE DU 10 JUIN 1960 ACQUIS DE LA SUCCESSION WEIL UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, SALLE DE BAL ET CASINO SIS A SAINT-DENIS, ET OBTENU, LE 31 OCTOBRE 1961, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE, UNE CONTESTATION A ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DU MOULIN DE LA KERMESSE, QUI SE PRETENDAIT SOUS-LOCATAIRE DES MEMES LOCAUX DU CHEF D'UNE DAME Y... ET...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 26 AVRIL 1960 QUE SUIVANT ACCORD CONCLU EN OCTOBRE 1954, PASSICOS A DISTILLE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA COTE ROUGE, 150 TONNES DE GEMMES DE PINS D'ALGERIE QU'ELLE LUI AVAIT EXPEDIEES ; QUE, PRETENDANT AVOIR EU DES DIFFICULTES AVEC SES CLIENTS ACHETEURS DE LA COLOPHANE PROVENANT DE CETTE DISTILLATION EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DU PRODUIT OU DE SA NON-CONFORMITE AVEC LES...

1° ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MALFACONS - PREUVE - CHARGE 1° LE DEFENDEUR QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 DECEMBRE 1961, DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, PAR CONTRAT DU 30 AOUT 1957, LA COMPAGNIE GENERALE DE MEUNERIE ET DERIVES CGMD A CONVENU AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEPHONIE COFRATEL DE L'INSTALLATION DANS SON ETABLISSEMENT D'UN RESEAU TELEPHONIQUE INTERIEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ET DE L'ENTRETIEN DE CE RESEAU...

PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - BONNE FOI - ABSENCE - RESTITUTION DE LA CHOSE - CHOSE DEVENUE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 20 JUIN 1961 QU'UNE AUTOMOBILE FUT ACHETEE LE 24 FEVRIER 1959 PAR GERVAIS A LUCAS POUR LA SOMME DE 460000 FRANCS ANCIENS, DONT 100000 FURENT PAYES COMPTANT ET LE SOLDE PAR UNE TRAITE FICTIVE PAYABLE LE 3 MARS SUR UN TIERS EN ETAT DE FAILLITE ; QUE DES LE 25 FEVRIER, GERVAIS REVENDIT CE VEHICULE A GONTHIER POUR 475000 FRANCS PAYABLES EN ESPECES ; QUE LE 3 MARS, LA TRAITE N'ETANT PAS PAYEE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - EXPERTISE - AUGMENTATION DE LA VALEUR DU FONDS DEPUIS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 7 JUIN 1961 QU'EN SUITE DES CONGES DONNES LE 21 OCTOBRE 1953 ET LE 7 AOUT 1954 PAR LESCA, PROPRIETAIRE, A PAUL Y... X... QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES UN ETABLISSEMENT OSTREICOLE ET UNE USINE DE BROYAGE DE COQUILLES D'HUITRES AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CELLE-CI FUT EVALUEE PAR LES PREMIERS JUGES A 15000 NF ET PAR LA COUR D'APPEL A 20000 NF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE EVALUATION, D'UNE...