La jurisprudences de France - page 143468

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise gravement irrégulière....

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Maroc - Effet de la...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Exploit - Mentions - Transcription de la liste... REJET DU POURVOI DE X... ANTONIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 4 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 295 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA NOTIFICATION A...

PROXENETISME - Tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution - Hôtelier - Exploitation par un gérant libre Le délit visé à... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA DAME X... LUCIE, 2° Y... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE LA PREMIERE A 25000 FRANCS D'AMENDE ET LE SECOND A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME, LES DEUX PREVENUS ETANT PRIVES, EN OUTRE, DURANT CINQ ANS, DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, CINQ CHAMBRES DE L'HOTEL DEVANT ETRE FERMEES ET LE MOBILIER SAISI ETANT CONFISQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS...

RECIDIVE - Constatation - Absence de référence à la récidive légale - Portée * RECIDIVE - Articles 57 et 58 du Code pénal - Absence de... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON, SON PERMIS DE CONDUIRE ETANT SUSPENDU DURANT UN AN, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN, DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VEHICULE - REMISE DES CLES - REMISE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE LA VOITURE DE FLORENS, CIRCULANT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALLS, CONDUITE PAR LE GARDIEN DU PARC ; QUE FLORENS A RECLAME A VALLS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE FLORENS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORSQUE L'ACCIDENT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE D'UNE SOCIETE AYANT DETOURNE DES BIENS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BIENFAIT N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AUCUN EMPLOYE SI HAUT PLACE SOIT-IL, NE POUVAIT DISPOSER DES BIENS SOCIAUX SANS LE CONSENTEMENT DE L'EMPLOYEUR, MEME A DES FINS CHARITABLES ; QUE BIENFAIT EN DISPOSANT COMME IL LE FIT, A LA...