La jurisprudences de France - page 143467
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1965, JURITEXT000006971434
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - DEMANDE EN REPARATION D'UN TIERS - AYANT DROIT D'UNE VICTIME - CO-AUTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., AGENT DE L'ETAT ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE MINEUR HERARD ; QUE X... FUT TUE ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE HERARD PERE, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE EN CAUSE, A CONCLU A LA CONDAMNATION DE HERARD A LUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1965, JURITEXT000006971435
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE - CIMETIERE - AGRANDISSEMENT NON BIEN QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE SA PROPRIETE AVAIT ETE DEPRECIEE PAR L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DANS LE VOISINAGE DUQUEL ELLE SE TROUVE, VETTER A FAIT ASSIGNER LA VILLE DE LYON EN REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QU'IL AURAIT ETE ADMIS PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1865, AUTORISANT L'ACQUISITION, POUR LE LOGEMENT DES JARDINIERS, DE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE A ETE REALISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1965, JURITEXT000006971436
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN SERVAIT A DELON, DEPUIS LE 27 FEVRIER 1953, UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA COUR DES PENSIONS, AYANT IMPUTE AU SERVICE L'AFFECTION DONT DELON ETAIT ATTEINT, UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI FUT ALLOUEE AVEC EFFET DU 18 MAI 1951 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A ALORS RECLAME A DELON LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'ELLE LUI AVAIT VERSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1965, JURITEXT000006971437
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - PENSION ACCORDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT OCCASIONNE A DAME X... UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, A VERSE A LA CAISSE LA SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE PENSION ; QUE DAME X... AYANT REPRIS L'EMPLOI QU'ELLE EXERCAIT ANTERIEUREMENT, LA CAISSE A SUSPENDU LE SERVICE DE LA PENSION ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1965, JURITEXT000006971438
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE - EXPEDITION - DEMANDE DE DELIVRANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE...
| France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 05569
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Erreur manifeste. 60-04 Erreur d'appréciation...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 46622, 47989, 56046 et 57006
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 55000
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 55814
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 octobre 1965, 58141
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Détermination du loyer matriciel d'un...
