La jurisprudences de France - page 143465

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - TROUBLE CAUSE PAR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1735 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT AU MAINTIEN N'EST ACCORDE QU'AU LOCATAIRE DE BONNE FOI QUI REMPLIT SES OBLIGATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN LOCATAIRE EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DE SON PROPRE FAIT, MAIS EGALEMENT DU FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, BOUTIT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN CONTRE VEUVE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS, SES DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT, ET QUI JUSTIFIE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MENTION " GREFFIERS " APPOSEE A LA SUITE DU NOM DES DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, VIOLATION DES ARTICLES 141, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT MANDONNET, EN PRESENCE DE MM EYNARD, LATIL ET JOUVES, GREFFIERS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARRETS DES COURS D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS...

NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE - ETENDUE - MATERIEL ET INSTALLATIONS - PROPRIETAIRE SOUTENANT QU'ILS SONT IMMEUBLES PAR DESTINATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, LA SOCIETE BOIS-CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX REPRESENTEE PAR X... A ETE AUTORISEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BAYONNE A OCCUPER PENDANT TROIS ANS UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME QUI AVAIT ETE CONCEDE A LADITE CHAMBRE, ETANT CONVENU QU'A L'EXPIRATION DES TROIS ANS, LA SOCIETE DEVRAIT RENDRE LE TERRAIN DANS SON ETAT PRIMITIF OU OFFRIR LES INSTALLATIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI AURAIT LA...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - LOCATION D'UN VEHICULE - VEHICULE CONDUIT PAR UN PREPOSE DU BAILLEUR EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 23 MAI 1956 LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROZANNE MIT A LA DISPOSITION DE GALOPIN, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DONT LE TRACTEUR, AVEC SEMI-REMORQUE CONTENANT DES MARCHANDISES, ETAIT TOMBE EN PANNE AU COURS DE SON TRAJET, UN TRACTEUR, UN DOLLY POUR SERVIR D'AVANT-TRAIN A LA SEMI-REMORQUE ET LE JOINDRE A X... TRACTEUR, ET UN CHAUFFEUR, MOYENNANT LE PRIX DE 120 ANCIENS FRANCS PAR KILOMETRE ; QUE LE CONVOI AYANT AINSI PU SE REMETTRE EN...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - SURVIE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT DU BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1962, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, PROPRIETAIRE D'UN VASTE TERRAIN DENOMME CITE BEAUHARNAIS, GERE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, A FAIT METTRE EN ADJUDICATION LE DROIT AU BAIL DUDIT TERRAIN, LE 18 MARS 1935, ET QUE L'ADJUDICATION AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES COCHERS DE PARIS, EN LIQUIDATION, PRECEDENTE LOCATAIRE, QUI AVAIT EDIFIE SUR LES LIEUX DIVERS LOCAUX A USAGE...

TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION - PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE TRANSPORTEUR REGULIEREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 9 AVRIL 1962 QUE D'OCTOBRE 1955 A NOVEMBRE 1959, CONDAMINE A EFFECTUE SANS AUTORISATION DES TRANSPORTS DE VIANDE D'ARGENTAT A PARIS ; QUE LA SOCIETE BERNIS, REGULIEREMENT INSCRITE POUR ASSURER, SUR CE PARCOURS, DES TRANSPORTS ENTRE LES ABATTOIRS D'ARGENTAT ET LA GARE DE BRIVE, A ASSIGNE CONDAMINE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE ILLICITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYERS - CONDITIONS - REVENU CADASTRAL - CALCUL - REVENU DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 14 JUIN 1938 ART 1025 ANCIEN DU CODE RURAL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'UNE DES CONDITIONS ENTRAINANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU METAYER QUI TRAVAILLE D'ORDINAIRE SEUL OU AVEC L'AIDE DE SA FAMILLE Y... D'EXPLOITER UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST, AU PLUS, EGAL A 500 ANCIENS FRANCS...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - PARTIE DU BIEN LAISSEE EN FRICHE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 19 DECEMBRE 1959 PAR LES COPROPRIETAIRES, CONSORTS Z..., AUX PRENEURS, EPOUX X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1961, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE CES PRENEURS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE : 1° EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERT D'OU RESULTERAIENT DES VIOLATIONS DES CLAUSES DU BAIL ORIGINAIRE PAR LES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REMPLACEMENT DE TOUTES LES PIECES PRINCIPALES D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DECLARE QUE D'AGOSTINO N'ETAIT PAS REDEVABLE DES DEPENSES NECESSITEES PAR LE RENOUVELLEMENT DE L'ASCENSEUR ET ORDONNE LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LUI A SON PROPRIETAIRE LAMBELET DU GAY, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, D'AVOIR DECLARE NON RECUPERABLES POUR LE PROPRIETAIRE...