La jurisprudences de France - page 143463

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - OPPOSITION - CONDITIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1, DU DECRET DU 22... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, L'OPPOSITION DILIGENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE HERZOG A L'ENCONTRE D'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 7 JANVIER 1960, AU PROFIT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'OPPOSITION NE PORTAIT PAS MENTION DU DELAI DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE...

SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 208 DU CODE CIVIL - SUPPRESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA DAME Y... NEE X..., AU PROFIT DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SON SALAIRE ET LES MENSUALITES QUE LUI VERSE LE SEQUESTRE DES BIENS DE COMMUNAUTE LUI PROCURENT DES RESSOURCES SUFFISANTES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE...

ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER LE DELAI IMPARTI AU JUGE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'APPEL DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CANARI CORSE, CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, STATUE APRES EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - INJECTIONS - EXECUTION PAR UN CHIRURGIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - B LES ACTES EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR UN CHIRURGIEN DENTISTE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS AU CHAPITRE IX DE LA NOMENCLATURE ET QU'ILS SOIENT DE LA COMPETENCE DU CHIRURGIEN DENTISTE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DESSEIGNE, A QUI...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN NON IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LORSQUE L'EXPERTISE TECHNIQUE EST...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ANTOINE, JEAN, DEMANDEUR AU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A REFUSE D'INSCRIRE X... JEAN, VINCENT, SUR LA LISTE ELECTORALE D'AFA, AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LE...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ABSENCE DE FAIT NOUVEAU EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMATIF A CET EGARD, D'AVOIR REFUSE DE RADIER, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOCETA, LES DAMES X... MARIE, EPOUSE F..., ARRIGHIAPPOLONIE, I... CESARI, XM... JULIETTE, EPOUSE XI..., ET XD... JEROMINE, EPOUSE T... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT MAINTENU LES SUSNOMMES SUR LADITE LISTE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN FAIT NOUVEAU FUT INTERVENU DUQUEL IL SERAIT RESULTE QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE X... TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VELOMOTEUR, PILOTE PAR AUBERT, QUI...

SECURITE SOCIALE - PRIVILEGE - INSCRIPTION - PUBLICITE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES IL RESULTE DE L' ARTICLE 38, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 38, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CE PRIVILEGE, DESORMAIS TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN TANT QU'IL PORTE SUR UN IMMEUBLE, DOIT, POUR CONSERVER LE RANG A LUI ATTRIBUE PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE, FAIRE L'OBJET D'UNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES -EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME AU MOTIF QUE CELLE-CI A EU UN COMPORTEMENT VIOLENT ENVERS SON EPOUX, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE CES FAITS ETAIENT POSTERIEURS A LA DEMANDE EN DIVORCE ET QU'ILS ETAIENT LA CONSEQUENCE DE LA SITUATION JUDICIAIRE DESDITS EPOUX ET NON LA CAUSE DE LA RUPTURE DE LEUR VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU...